Texte officiel de l’article 979 du CGI
I.-L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 , ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt sur la fortune immobilière en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels. Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
Questions fréquentes sur l’article 979
Comment fonctionne le plafonnement de l'IFI à 75% des revenus selon l'article 979 ?
Le plafonnement IFI limite l'impôt total (IFI + impôt sur le revenu) à 75% des revenus nets mondiaux de l'année précédente. Si ce seuil est dépassé, l'IFI est réduit d'autant.
Quels revenus sont pris en compte pour le calcul du plafonnement IFI ?
Tous les revenus mondiaux nets sont inclus : salaires, revenus fonciers, BIC, BNC, plus-values, revenus de capitaux mobiliers, même ceux exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire.
Ce que dit l’article 979 du CGI
L’article 979 du Code général des impôts instaure un mécanisme de plafonnement IFI revenus destiné à éviter une taxation excessive du patrimoine immobilier. Ce dispositif limite la charge fiscale totale (IFI + impôt sur le revenu) à 75% des revenus nets mondiaux de l’année précédente. Concrètement, si un contribuable paie 50 000€ d’IFI et 40 000€ d’impôt sur le revenu (soit 90 000€ au total) mais ne dispose que de 100 000€ de revenus nets, sa charge fiscale ne peut excéder 75 000€ (75% × 100 000€). L’IFI sera donc réduit de 15 000€.
Application pratique du plafonnement IFI
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME propriétaires d’un patrimoine immobilier important mais générant des revenus modestes peuvent bénéficier de cette réduction. Par exemple, un dirigeant possédant un bien immobilier de 2 millions d’euros (IFI de 8 000€) mais ne se rémunérant que 60 000€ nets annuels verra son IFI plafonné. Sa charge fiscale totale ne pourra excéder 45 000€ (75% × 60 000€).
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux, souvent propriétaires de leurs locaux professionnels, peuvent optimiser leur situation. Un avocat avec un patrimoine immobilier de 1,8 million d’euros et des revenus nets BNC de 80 000€ bénéficiera du plafonnement si sa charge fiscale totale dépasse 60 000€. L’article 979 CGI prend en compte tous les revenus professionnels nets de frais.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires d’un bien immobilier personnel peuvent également bénéficier de ce dispositif. Avec un chiffre d’affaires de 50 000€ (soit environ 30 000€ nets après abattement) et un patrimoine immobilier de 1,5 million d’euros, le plafonnement s’appliquera automatiquement pour limiter la charge fiscale à 22 500€.
Points d’attention
L’administration fiscale surveille particulièrement les montages visant à minorer artificiellement les revenus. L’article 979 prévoit la réintégration des revenus distribués à des sociétés contrôlées par le redevable lorsque cette structure a pour objet principal d’éluder l’IFI. De plus, tous les revenus mondiaux sont pris en compte dans le calcul, y compris ceux exonérés ou soumis à prélèvement libératoire, ce qui peut surprendre certains contribuables.
Articles du CGI liés
L’article 979 s’articule avec l’article 965 (assiette IFI), l’article 156 (déficits catégoriels) et l’article L.64 du LPF (procédure de répression des abus de droit). Cette interconnexion nécessite une approche globale de l’optimisation fiscale patrimoniale.
Conseil AdvizExperts
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