Texte officiel de l’article 98 du CGI
L’administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l’exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d’apprécier l’importance de la clientèle. Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l’article 99 et de toutes pièces justificatives. Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l’administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L 55 du livre des procédures fiscales.
Questions fréquentes sur l’article 98
Quels documents l'administration peut-elle demander lors d'un contrôle fiscal BNC ?
L'administration peut exiger la communication du livre-journal, des pièces justificatives et tous renseignements permettant de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et d'apprécier l'importance de la clientèle.
Que se passe-t-il si les justifications fournies sont insuffisantes ?
Si l'administration juge les renseignements insuffisants, elle détermine elle-même le bénéfice imposable et engage une procédure de rectification contradictoire selon l'article L.55 du LPF.
Ce que dit l’article 98 du CGI
L’article 98 CGI contrôle fiscal définit les pouvoirs de l’administration fiscale lors du contrôle des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée (BNC). Ce texte fondamental établit le droit de l’administration à demander tous renseignements susceptibles de justifier l’exactitude des déclarations fiscales. L’administration peut notamment exiger des éléments permettant d’apprécier l’importance de la clientèle, ce qui constitue un enjeu majeur pour les professions libérales.
Application pratique du contrôle fiscal
Pour les TPE/PME en BNC
Les dirigeants de TPE/PME relevant des BNC doivent pouvoir justifier leurs déclarations par la présentation du livre-journal prévu à l’article 99 et de toutes pièces justificatives. Par exemple, un consultant déclarant 45 000 € de recettes annuelles devra pouvoir produire ses factures, relevés bancaires et justifier de sa clientèle réelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales font l’objet d’une attention particulière concernant l’appréciation de leur clientèle. Un avocat ou un médecin devra pouvoir justifier la cohérence entre ses honoraires déclarés et son activité réelle. L’administration peut demander des éléments sur le nombre de clients, la fréquence des consultations ou la nature des prestations.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-BNC, l’auto-entrepreneur reste soumis aux obligations de justifications administration fiscale. Il doit tenir un registre des recettes et pouvoir le présenter à toute demande, sous peine de voir l’administration reconstituer son chiffre d’affaires.
Points d’attention essentiels
La rectification contradictoire prévue à l’article L.55 du LPF constitue une procédure lourde de conséquences. Elle permet à l’administration de rectifier d’office les bases d’imposition si les justifications sont jugées insuffisantes. Cette procédure respecte le principe du contradictoire, laissant au contribuable la possibilité de présenter ses observations avant la mise en recouvrement.
Articles du CGI liés
L’article 98 fonctionne en synergie avec l’article 99 CGI qui définit les obligations comptables (tenue du livre-journal professionnel), l’article 97 sur le régime de la déclaration contrôlée, et l’article 102 ter sur le régime micro-BNC. Cette cohérence législative encadre strictement les obligations des professionnels libéraux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans la préparation aux contrôles fiscaux. Notre expertise nous permet de vous aider à constituer un dossier de justifications solide et à anticiper les demandes de l’administration. Une comptabilité bien tenue et des pièces justificatives organisées constituent la meilleure protection contre les redressements fiscaux.