Texte officiel de l’article 982 du CGI
I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 . Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1. 2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I. 3. En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. II.-Un décret détermine les modalités d’application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965.
Questions fréquentes sur l’article 982
Quelles sont les obligations de déclaration IFI selon l'article 982 du CGI ?
L'article 982 impose de déclarer la valeur brute et nette des biens immobiliers sur la déclaration de revenus avec des annexes spécifiques. Les conjoints et pacsés doivent signer conjointement cette déclaration IFI.
Comment déclarer l'IFI pour les concubins selon l'article 982 ?
Pour les concubins notoires, la valeur des biens peut être portée sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins. Cette règle s'applique aussi aux biens des enfants mineurs sous administration légale.
Ce que dit l’article 982 du CGI
L’article 982 du Code général des impôts définit précisément les déclaration IFI obligations pour tous les redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Ce texte fondamental établit que les contribuables doivent mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable de leurs actifs immobiliers directement sur leur déclaration annuelle de revenus (article 170). Cette intégration simplifie les démarches tout en renforçant le contrôle fiscal.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME possédant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros doivent respecter scrupuleusement l’article 982 CGI. Par exemple, un dirigeant propriétaire d’un bien professionnel de 800 000 euros et d’une résidence principale de 600 000 euros devra déclarer ces valeurs avec les annexes déclaration IFI détaillées. L’évaluation doit être justifiée par des documents probants (actes notariés, expertises immobilières récentes).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par les obligations de l’article 982, notamment pour leurs locaux professionnels. Un avocat propriétaire de son cabinet parisien évalué à 1,5 million d’euros doit non seulement déclarer cette valeur mais aussi joindre les annexes spécifiques détaillant chaque élément du patrimoine immobilier. La déclaration conjointe IFI s’impose aux couples mariés ou pacsés.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, les obligations déclaratives IFI s’appliquent dès que le seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier est atteint. L’article 982 ne fait aucune distinction selon le statut professionnel pour ces obligations déclaratives.
Points d’attention essentiels
L’article 982 précise plusieurs situations particulières : pour les concubins notoires, un seul peut porter les valeurs sur sa déclaration, incluant les biens des enfants mineurs sous administration légale. En cas de décès, les règles de l’article 204 s’appliquent. La signature conjointe reste obligatoire pour les époux (sauf séparation ou instance de divorce) et les partenaires pacsés, sous peine de nullité de la déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 982 s’articule avec l’article 965 (définition des biens taxables), l’article 170 (déclaration de revenus), l’article 6 (foyer fiscal) et l’article 204 (obligations en cas de décès). Cette cohérence législative assure une application harmonieuse de l’IFI.
Conseil AdvizExperts
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