Texte officiel de l’article 99 du CGI
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d’après ce régime sont tenus d’avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d’une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu’éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments. Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales . Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n’excède pas le seuil mentionné au 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services, au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l’année, à l’enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l’opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d’enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l’année au plus tard le dernier jour de celle-ci.
Questions fréquentes sur l’article 99
Quelles sont les obligations comptables en déclaration contrôlée selon l'article 99 ?
L'article 99 impose de tenir un livre-journal détaillant recettes et dépenses au jour le jour, plus un registre des immobilisations avec amortissements. Les non-adhérents AGA doivent aussi noter l'identité des clients.
Combien de temps faut-il conserver les documents comptables en BNC ?
Selon l'article 99 renvoyant à l'article L.102 B du LPF, les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée.
Ce que dit l’article 99 du CGI
L’article 99 CGI obligations comptables définit précisément les obligations de tenue de documents pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée. Ce régime concerne principalement les professions libérales, avocats et certaines TPE/PME réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’article impose deux documents obligatoires : un livre-journal déclaration contrôlée tenu quotidiennement et un registre des immobilisations. Pour les non-adhérents à une association de gestion agréée (AGA), des obligations supplémentaires s’appliquent concernant l’identification de la clientèle.
Application pratique
Pour les TPE/PME en BNC
Les petites entreprises en déclaration contrôlée doivent tenir leur livre-journal au jour le jour, en détaillant chaque recette et dépense professionnelle. Par exemple, un consultant facturant 2 500 € le 15 janvier doit l’enregistrer immédiatement avec la date, le montant et la nature de la prestation. Le registre des immobilisations profession libérale doit mentionner l’achat d’un ordinateur à 1 200 € avec sa date d’acquisition et les amortissements annuels de 400 € sur 3 ans.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels non-adhérents AGA ont des contraintes renforcées. Un avocat doit inscrire dans son livre-journal l’identité de chaque client, le montant des honoraires, la date et le mode de paiement. Ainsi, des honoraires de 1 800 € reçus par virement de Monsieur Dupont le 20 février doivent être enregistrés avec tous ces détails. Cette obligation vise à renforcer la transparence fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 99 ne s’applique généralement pas aux auto-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-BNC. Cependant, ceux ayant opté pour la déclaration contrôlée doivent respecter ces obligations comptables, notamment le livre-journal quotidien et la conservation pièces justificatives CGI pendant 6 ans.
Points d’attention
L’assouplissement prévu pour les petits exploitants individuels permet d’enregistrer les opérations selon les dates de relevés bancaires, sous réserve de régulariser avant le 31 décembre. Cette mesure simplifie la gestion quotidienne tout en maintenant l’exhaustivité annuelle. Les obligations comptables BNC restent strictes : toute omission peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 99 s’articule avec l’article 98 (contrôles fiscaux), l’article 97 (régime de la déclaration contrôlée) et l’article 102 ter (régime micro-BNC). La conservation des documents suit l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, imposant 6 ans de conservation.
Conseil AdvizExperts
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