Texte officiel de l’article 991 du CGI
Toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d’enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
Questions fréquentes sur l’article 991
Qui est soumis à la taxe de l'article 991 du CGI ?
Toute convention d'assurance conclue avec un assureur français ou étranger est soumise à cette taxe annuelle obligatoire. Elle s'applique quel que soit le lieu et la date de conclusion du contrat d'assurance.
Comment est calculée la taxe sur les conventions d'assurance ?
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et tous accessoires dont il bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. Le taux varie selon le type d'assurance concerné.
Ce que dit l’article 991 du CGI
L’article 991 CGI taxe conventions assurance établit le principe général de la taxation des contrats d’assurance en France. Cette disposition fiscale soumet toute convention d’assurance à une taxe annuelle obligatoire, qu’elle soit conclue avec un assureur français ou étranger, indépendamment du lieu et de la date de signature. En contrepartie de cette taxe, l’enregistrement des actes constatant la formation, modification ou résiliation amiable du contrat est gratuit.
Application pratique de la taxe assurance obligatoire
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent intégrer cette taxe annuelle assurance dans leurs coûts. Par exemple, une PME souscrivant une assurance multirisque professionnelle de 2 000 € annuels supportera une taxe de 7% soit 140 €, portant le coût total à 2 140 €. Cette taxe s’applique également aux assurances responsabilité civile, dommages aux biens et pertes d’exploitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont concernés par cette taxation sur leurs assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle) et facultatives. Un avocat payant 1 500 € d’assurance RCP supportera 105 € de taxe supplémentaire. Cette convention assurance CGI s’applique même aux polices souscrites à l’étranger.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle. Une assurance décennale à 800 € générera 56 € de taxe (7%), impactant directement la rentabilité de l’activité. Il est crucial d’anticiper ce surcoût dans les devis clients.
Points d’attention sur le recouvrement taxe assurance
Le recouvrement taxe assurance suit les mêmes procédures que les droits d’enregistrement. L’administration dispose de pouvoirs de contrôle étendus et peut appliquer des sanctions en cas de défaut de paiement. Les réclamations suivent les règles spécifiques aux droits d’enregistrement, avec des délais stricts à respecter.
Articles du CGI liés
L’article 991 doit être lu avec l’article 995 qui liste les exonérations (assurances vie, transport maritime) et l’article 998 concernant les assurances de groupe. Ces dispositions permettent d’identifier les contrats échappant à la taxation générale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande d’auditer régulièrement vos contrats d’assurance pour optimiser cette charge fiscale. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’analyse des exonérations possibles et la vérification du calcul de cette taxe par les assureurs. Une expertise pointue permet souvent de réaliser des économies significatives.