Texte officiel de l’article 995 du CGI
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances : 1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l’article 1000 ; 2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l’exonération de droits d’enregistrement ; 3° Les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; 4° Les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ; 5° Les contrats d’assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l’exception des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt ; 5° bis (Abrogé) ; 6° Les contrats d’assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied. 7° Les contrats d’assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ; 8° Les assurances des crédits à l’exportation ; 9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d’assurances en application de l’article L. 214-174 du code monétaire et financier et de l’article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ; 10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d’assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l’assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d’origine humaine ; 11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception de la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ; 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1, au titre de l’intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires se rapportant à une convention dont l’échéance intervient au 31 décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une convention dont l’échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; 11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour lesquelles la prise d’effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d’immatriculation a été émis aux mêmes dates. Cette exonération s’applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d’effet des garanties afférentes au véhicule. L’exonération s’applique au premier contrat souscrit après l’émission du certificat d’immatriculation ; 12° Les contrats d’assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci. Cette exonération s’applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l’exception de la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ; 13° (Abrogé) ; 14° Les contrats d’assurance dépendance ; 15° et 16° Abrogés ; 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d’assurance contre les aléas climatiques ; 18° Les contrats d’assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; 19° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances.
Questions fréquentes sur l’article 995
L'assurance vie est-elle soumise à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ?
Non, selon l'article 995 du CGI, les contrats d'assurance vie sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Seuls les contrats d'assurance décès en garantie d'emprunt restent taxés.
Les assurances de véhicules électriques bénéficient-elles d'une exonération fiscale ?
Oui, l'article 995 prévoit des exonérations spécifiques pour les véhicules électriques immatriculés en 2023-2024. L'exonération est totale pour 2023, puis de 75% pour 2024 sur une durée de 24 mois.
Ce que dit l’article 995 du CGI
L’article 995 du CGI établit la liste exhaustive des exonérations de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Cette disposition fiscale majeure permet aux entreprises et particuliers de bénéficier d’allègements significatifs sur certains types de contrats d’assurance. Le texte énumère 19 catégories d’assurances exemptées de cette taxation, représentant un enjeu financier considérable pour les assurés.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent optimiser leurs coûts d’assurance grâce à plusieurs exonérations clés. L’assurance des véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes (point 11°) permet d’économiser environ 9% sur les primes hors responsabilité civile obligatoire. Pour une flotte de 5 camions avec 15 000€ de primes annuelles, l’économie atteint 1 350€/an. Les assurances agricoles (point 12°) concernent également de nombreuses TPE rurales, avec une exonération totale sur les bâtiments d’exploitation et le matériel agricole.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient principalement de l’exonération sur les contrats d’assurance vie (point 5°) et d’assurance dépendance (point 14°). Un avocat souscrivant un contrat d’assurance vie de 500€/mois économise ainsi 45€ annuels de taxe. L’assurance dépendance, particulièrement pertinente pour cette clientèle aisée, reste totalement exonérée quel que soit le montant des cotisations.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs du transport routier profitent de l’exonération sur l’assurance marchandises transportées (point 7°). Un auto-entrepreneur livreur économise environ 100€/an sur une police à 1 200€. Les véhicules électriques professionnels immatriculés en 2023-2024 bénéficient d’exonérations temporaires exceptionnelles : 100% en 2023, puis 75% pendant 24 mois.
Points d’attention essentiels
Attention aux exceptions dans les exonérations : l’assurance décès en garantie d’emprunt reste taxée malgré l’exonération générale de l’assurance vie. Pour les véhicules utilitaires et agricoles, la part responsabilité civile obligatoire demeure soumise à la taxe de 9%. Les dates d’immatriculation des véhicules électriques conditionnent strictement l’éligibilité aux exonérations temporaires. Une immatriculation au 2 janvier 2025 fait perdre tout bénéfice fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 995 s’articule avec l’article 991 qui pose le principe général de la taxe sur les conventions d’assurances, et l’article 998 qui traite des exonérations spécifiques aux assurances collectives d’entreprise. L’article 1000 précise les conditions des réassurances mentionnées au point 1°. Ces textes forment un ensemble cohérent de la fiscalité des assurances.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande un audit annuel de vos contrats d’assurance pour optimiser ces exonérations. Nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la restructuration de leurs polices d’assurance. Une analyse personnalisée permet souvent d’identifier 300 à 1 500€ d’économies annuelles selon la taille de l’entreprise. N’hésitez pas à nous consulter pour une optimisation sur mesure de votre fiscalité des assurances.