Texte officiel de l’article 998 du CGI
Par dérogation à l’article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1 , L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l’invalidité, à l’incapacité de travail ou au décès par accident, à l’exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l’exonération n’est applicable qu’aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise ou résultant du contrat de travail de l’ensemble ou d’un nombre significatif de salariés de l’entreprise. 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; 3° La convention d’assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d’activité versée dans le cadre de l’article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d’un fonds paritaire d’intervention en faveur de l’emploi à condition : a) Que l’entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ; b) Que la société ou compagnie d’assurances s’engage à verser à l’entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l’indemnité de fin de carrière. Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d’assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l’entreprise et à apurer ainsi leurs créances.
Questions fréquentes sur l’article 998
Quelles assurances de groupe bénéficient de l'exonération de taxe selon l'article 998 ?
Les assurances collectives souscrites par les entreprises au profit de leurs salariés sont exonérées si 80% minimum des cotisations couvrent les garanties vie, invalidité, incapacité ou décès accidentel. L'exonération s'applique aussi aux régimes collectifs de retraite et aux assurances de la fonction publique.
Comment une TPE peut-elle bénéficier de l'exonération de taxe sur les assurances collectives ?
Une TPE doit souscrire une assurance de groupe respectant les conditions de l'article 998 : garanties conformes à une convention collective ou accord d'entreprise, et 80% minimum des cotisations affectées aux garanties prévoyance. Le caractère obligatoire ou généralisé dans l'entreprise est requis.
Ce que dit l’article 998 du CGI
L’exonération taxe assurances de groupe prévue par l’article 998 du Code général des impôts constitue une dérogation importante à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de l’article 991. Cette disposition fiscale permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage significatif sur leurs assurances collectives destinées à leurs salariés.
Le texte distingue trois catégories principales d’exonération : les assurances de groupe privées, les assurances de la fonction publique et les contrats d’indemnités de fin de carrière. Pour bénéficier de l’exonération, les assurances groupe entreprise doivent respecter une condition essentielle : au moins 80% des cotisations doivent couvrir des garanties liées à la durée de vie, l’invalidité, l’incapacité de travail ou le décès accidentel.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent optimiser significativement leurs charges sociales grâce à cette exonération. Par exemple, une entreprise de 15 salariés souscrivant une assurance collective avec des cotisations annuelles de 12 000 € économisera environ 1 080 € de taxe spéciale (taux de 9% sur les assurances prévoyance). L’exonération s’applique uniquement si l’assurance résulte d’une obligation conventionnelle ou concerne un nombre significatif de salariés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux organisés en société peuvent bénéficier de cette exonération via leurs organisations représentatives. Les cabinets d’avocats associés, par exemple, peuvent souscrire des contrats collectifs exonérés de taxe spéciale, à condition de respecter la répartition 80/20 des garanties. Cette optimisation est particulièrement intéressante pour les structures employant plusieurs collaborateurs salariés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas directement bénéficier de cette exonération, car elle concerne spécifiquement les assurances collectives d’entreprise. Cependant, ils peuvent adhérer aux contrats collectifs de leurs organisations professionnelles si celles-ci proposent des régimes éligibles à l’exonération de l’article 998.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’exonération nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. Le respect du seuil de 80% pour les garanties prévoyance est crucial : les remboursements de frais de santé ne comptent pas dans ce calcul. Les entreprises doivent également documenter le caractère obligatoire ou généralisé de l’assurance. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera la conformité aux conventions collectives et la répartition effective des garanties.
Articles du CGI liés
L’article 998 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 991 (principe de la taxe spéciale), l’article 995 (autres exonérations) et les dispositions du Code des assurances (L. 141-1, L. 441-1) et du Code de la sécurité sociale (L. 932-1 et suivants). Cette articulation garantit la cohérence du dispositif fiscal et social des assurances collectives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs contrats d’assurance collective. Notre expertise nous permet de vérifier l’éligibilité à l’exonération de l’article 998 et de structurer les contrats pour maximiser les avantages fiscaux. Nous recommandons un audit annuel des contrats collectifs pour s’assurer du maintien des conditions d’exonération et identifier les opportunités d’optimisation.