Texte officiel de l’article 999 du CGI
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1 , L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d’assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l’agriculture (1).
Questions fréquentes sur l’article 999
Quelles institutions bénéficient de l'exonération de taxe sur les assurances selon l'article 999 CGI ?
Les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale. Elles doivent assurer elles-mêmes le service de leurs prestations tout en confiant le placement de leurs fonds à des entreprises d'assurances.
Quelle condition doit être respectée pour bénéficier de cette exonération de taxe ?
Les contrats conclus doivent être conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail ou de l'agriculture. Cette conformité est obligatoire pour valider l'exonération.
Ce que dit l’article 999 du CGI
L’article 999 du Code général des impôts établit une exonération taxe assurance retraite spécifique pour certaines institutions. Cette disposition exonère de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances les versements effectués par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire vers des organismes d’assurances pour la gestion de leurs fonds.
Le mécanisme vise les institutions référencées aux articles L. 922-1 (institutions de retraite professionnelle supplémentaire), L. 931-1 (mutuelles et unions) et L. 941-1 (institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 727-2 du code rural concernant les régimes agricoles.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME adhérant à des dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise bénéficient indirectement de cette exonération. Exemple concret : une PME de 25 salariés cotisant 50 000 € annuels à un contrat Madelin collectif voit ses versements exonérés de la taxe de 9 % (soit 4 500 € d’économie) lorsque l’institution délègue la gestion à un assureur selon l’article 999.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales utilisant des contrats de retraite Madelin ou des dispositifs spécifiques (CARPIMKO, CNBF) peuvent bénéficier de cette exonération. Un avocat versant 15 000 € annuels dans un contrat de retraite supplémentaire évite ainsi une taxe de 1 350 € si les conditions de l’article 999 sont respectées.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs adhérant à des dispositifs collectifs de retraite supplémentaire via leurs organisations professionnelles peuvent bénéficier de cette exonération sur leurs cotisations.
Points d’attention
La condition essentielle réside dans la conformité au contrat-type approuvé par arrêté ministériel. L’institution doit obligatoirement assurer elle-même le service des prestations tout en déléguant uniquement le placement des fonds et la capitalisation des réserves. Cette double exigence limite l’application de l’exonération aux seuls montages respectant strictement ce schéma organisationnel.
Articles du CGI liés
L’article 999 s’inscrit dans le dispositif général de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Il doit être lu conjointement avec l’article 995 (champ d’application), l’article 1001 (tarifs de 9 % à 33 % selon les assurances) et l’article 1000 (exonérations géographiques). Cette exonération représente un avantage fiscal significatif comparé aux taux standards applicables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de vérifier systématiquement l’éligibilité de leurs contrats de retraite supplémentaire à cette exonération. Notre expertise en optimisation fiscale nous permet d’identifier les dispositifs conformes à l’article 999 et de quantifier l’économie réalisée. Un audit de vos contrats existants peut révéler des opportunités d’économies substantielles sur la fiscalité des assurances.