La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage et à une indemnité minimale égale à l'indemnité légale de licenciement.
🧮 Rupture Conventionnelle
Indemnité minimale
0 \u20ac
Forfait social (30%)
0 \u20ac
Coût employeur
0 \u20ac
Calculateur AdvizExperts — Estimation indicativeSource de référence ↗
Questions fréquentes
L'indemnité est-elle négociable ?
Oui, le minimum légal est ¼ mois/an puis ⅓ au-delà de 10 ans. En pratique, souvent négociée à la hausse.
Droit au chômage ?
Oui, c'est l'avantage principal par rapport à la démission. ARE dans les conditions normales.
Forfait social 30% ?
Depuis sept. 2023, l'employeur paie 30% sur l'indemnité (hors éligibilité retraite).
Délai de la procédure ?
Minimum ~5-6 semaines : entretiens, 15j rétractation, 15j ouvrables homologation DREETS.
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