Rupture Conventionnelle : Indemnité & Forfait Social

Simulation indemnité rupture conventionnelle 2026 : calcul et droits au chômage

La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable entre l'employeur et le salarié en CDI. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'aux allocations chômage (ARE). Notre simulateur estime le montant de votre indemnité et vous aide à anticiper vos droits.

Comment utiliser ce simulateur de rupture conventionnelle

1. Renseignez votre salaire brut mensuel (moyenne des 12 ou 3 derniers mois).
2. Indiquez votre ancienneté en années et mois.
3. Consultez le résultat : indemnité minimale légale, estimation de l'ARE et délai de carence.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :

• 1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années)
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

En pratique, l'indemnité négociée est souvent supérieure au minimum légal. La convention collective peut aussi prévoir un montant plus favorable.

Rupture conventionnelle et chômage

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre systématiquement droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). Un délai de carence s'applique : 7 jours incompressibles + délai lié aux congés payés + délai spécifique si l'indemnité dépasse le minimum légal (plafonné à 150 jours). L'ARE représente environ 57 % du salaire journalier de référence.

Fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2026). Depuis 2023, une contribution patronale de 30 % remplace le forfait social sur la part exonérée de cotisations.