Texte officiel de l’article 1125 bis du CGI
Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d’autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d’enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels. Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d’enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.
Questions fréquentes sur l’article 1125 bis
Quels documents sont concernés par l'exonération de l'article 1125 bis du CGI ?
L'article 1125 bis exonère tous les actes et pièces exclusivement relatifs à la reconstitution de registres détruits dans les greffes de tribunaux de commerce. Cette exonération couvre les droits d'enregistrement et les pénalités.
L'article 1125 bis s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs dont les documents ont été détruits ?
Non, l'article 1125 bis vise spécifiquement la reconstitution d'archives détruites dans les greffes de tribunaux. Les auto-entrepreneurs ne sont pas immatriculés au greffe du tribunal de commerce, contrairement aux sociétés commerciales.
Vous dirigez une entreprise ? AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris, vous accompagne. Utilisez nos simulateurs gratuits.
Besoin d’un expert-comptable specialise ?
Ce que dit l’article 1125 bis du CGI
L’article 1125 bis du CGI établit un régime d’exonération fiscale spécifique pour la reconstitution d’archives détruites dans les greffes. Cette disposition, issue de la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971, dispense de tout droit d’enregistrement les actes et pièces nécessaires à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou autres juridictions. L’exonération s’étend également aux pénalités d’enregistrement et à la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME immatriculées au registre du commerce bénéficient pleinement de cette exonération. En cas de destruction d’archives au greffe, la reconstitution des statuts, procès-verbaux d’assemblées ou modifications statutaires ne génère aucun droit d’enregistrement. Par exemple, si une SARL doit reconstituer ses statuts suite à un incendie au greffe, les 375 € de droits d’enregistrement habituels (capital supérieur à 225 000 €) sont totalement exonérés.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exerçant en société (SELARL, SCP) sont concernés par cette disposition lorsque leurs documents sociaux archivés au greffe sont détruits. La reconstitution de leurs actes constitutifs ou modificatifs bénéficie de l’exonération totale. En revanche, les avocats en exercice individuel, non immatriculés au greffe commercial, ne peuvent invoquer cet article.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 1125 bis ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs. Ces derniers ne sont pas immatriculés au greffe du tribunal de commerce mais déclarent leur activité via le CFE. La reconstitution de leurs documents administratifs relève d’autres procédures et ne bénéficie pas de cette exonération spécifique.
Points d’attention juridiques
L’exonération reste strictement limitée aux actes « exclusivement relatifs » à la reconstitution. Tout acte comportant des éléments nouveaux ou des modifications par rapport à l’original perd le bénéfice de l’exonération. La destruction doit être « totale ou partielle » et concerner spécifiquement les archives du greffe, non les copies détenues par les entreprises elles-mêmes.
Articles du CGI liés
L’article 1125 bis s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1122 (reconstitution suite à sinistre) et 1125 (documentation hypothécaire). Ces trois dispositions forment un régime complet d’exonération pour les reconstitutions documentaires consécutives à des cas de force majeure, garantissant la continuité juridique sans coût fiscal supplémentaire.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts à Paris accompagnent les TPE/PME dans les procédures de reconstitution documentaire. Nous vérifions l’éligibilité à l’exonération de l’article 1125 bis et coordonnons les démarches avec les greffes concernés. Notre expertise permet d’optimiser ces procédures complexes tout en sécurisant juridiquement la reconstitution des archives détruites.