Aller au contenu

Article 97 du CGI : la déclaration annuelle des BNC au régime de la déclaration contrôlée

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 30 avril 1950

En bref

Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option, déposent chaque année une déclaration de bénéfices non commerciaux : le formulaire n° 2035-SD et ses tableaux, par voie électronique. L’article 97 renvoie aux articles 172 et 175 pour les délais et à un décret pour le contenu.

Le régime s’impose quand les recettes dépassent le seuil du micro-BNC, 83 600 € pour 2026 à 2028, et quel que soit leur montant pour les officiers publics et ministériels et pour les associés de sociétés de personnes. Un dépôt tardif coûte 10 % de majoration, puis 40 % après une mise en demeure restée sans effet.

Seuil du micro-BNC, au-dessus duquel la déclaration contrôlée s’impose

83 600 €

Option possible en dessous du seuil, durée
1 an, reconduite tacitement
Majoration en cas de dépôt tardif
10 %
Majoration après mise en demeure sans effet
40 %

Le texte officiel

Code général des impôts, article 97 Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 Lire sur Légifrance

Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Ce que dit l’article 97 du CGI

L’article 97 tient en une phrase. Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, obligatoirement ou sur option, doivent souscrire chaque année une déclaration. Les conditions et délais sont ceux des articles 172 et 175, et son contenu est fixé par décret. La note de l’article renvoie aux articles 40 A et 41-0 bis de l’annexe III au CGI.

Le BOFiP précise que cette déclaration spéciale s’ajoute à la déclaration d’ensemble des revenus : le professionnel dépose donc deux documents, l’un pour son bénéfice, l’autre pour l’ensemble de ses revenus.

À qui il s’applique

La déclaration contrôlée est obligatoire dans trois situations, selon le BOFiP :

  • quand les recettes de l’année précédente et de l’avant-dernière année dépassent le seuil du micro-BNC, fixé à 83 600 € pour les années 2026 à 2028 ;
  • quelle que soit la taille de l’activité, pour les officiers publics et ministériels, pour les opérations sur instruments financiers à terme et pour les auteurs imposés sur un revenu moyen ;
  • pour les associés de sociétés de personnes et de sociétés civiles de moyens, sauf l’EURL dont l’associé unique est une personne physique, qui peut relever du micro-BNC.

Le professionnel dont les recettes restent sous le seuil peut y opter. Une avocate ou un consultant en entreprise individuelle y trouve son intérêt quand ses frais réels dépassent 34 % de ses recettes, l’abattement forfaitaire du micro-BNC.

Notre commentaire : le coût d’un retard

La déclaration se dépose par voie électronique, avec le formulaire n° 2035-SD et ses tableaux. Un dépôt hors délai entraîne une majoration calculée sur l’impôt correspondant (article 1728). Prenons un impôt de 18 000 € afférent au bénéfice déclaré en retard.

Impôt afférent au bénéfice déclaré en retard18 000 €
Majoration de 10 % (sans mise en demeure, ou dépôt dans les trente jours qui la suivent) : 18 000 € × 10 %1 800 €
Majoration de 40 % (dépôt non fait dans les trente jours d’une mise en demeure) : 18 000 € × 40 %7 200 €

La mise en demeure change tout : laissée sans réponse, elle multiplie la majoration par quatre. L’administration peut en outre évaluer d’office le bénéfice si la situation n’est pas régularisée dans les trente jours de la première mise en demeure. Le professionnel garde alors la possibilité de réclamer après l’établissement du rôle.

Règle : article 1728 du CGI ; BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-30, § 300. L’impôt est une hypothèse. La majoration porte sur les droits mis à la charge du contribuable.

Ce qu’il faut savoir

Quels formulaires. La déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et les tableaux n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD de la liasse n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945). Les sociétés ajoutent l’annexe n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299), qui répartit le résultat entre associés.

Quel contenu. La nature de l’activité, les salariés et leurs salaires, les immobilisations et amortissements, les recettes et les dépenses, le bénéfice ou le déficit, la TVA incluse dans les recettes et, le cas échéant, l’association agréée.

Une déclaration par personne. Quand plusieurs membres d’un même foyer exercent séparément une profession non commerciale, chacun dépose la sienne. Pour des époux, c’est celui qui exerce l’activité.

Une date à vérifier chaque année. Le BOFiP retient le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et ajoute 15 jours calendaires pour la télétransmission. L’article 175 fixe désormais une date de principe, le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, que le calendrier fiscal annuel proroge.

Des cas particuliers. Les agents généraux d’assurances qui ont opté pour l’imposition de leurs commissions en traitements et salaires n’ont pas à déposer la 2035 pour ces revenus. Il en va de même des écrivains et compositeurs au régime spécial.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP rattache la déclaration à l’article 97 combiné aux articles 172 et 175 et indique qui la souscrit. Il détaille son contenu d’après l’article 40 A de l’annexe III, puis traite du délai, du lieu de dépôt et des sanctions. Le défaut de dépôt peut conduire à l’évaluation d’office du bénéfice, sauf régularisation dans les trente jours de la première mise en demeure.

BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-30, version du 21 août 2019, § 1 à 300 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, version du 27 décembre 2023, § 1 à 160.

Articles liés

Article 96 Le régime de la déclaration contrôlée : obligatoire au-dessus du seuil du micro-BNC, facultatif en dessous
Article 102 ter Le régime micro-BNC, son seuil et son abattement de 34 %
Article 172 Les déclarations de résultats à joindre à la déclaration d’ensemble des revenus
Article 175 La date limite de dépôt des déclarations
Article 99 Les obligations comptables : livre-journal et registre des immobilisations
Article 93 Le calcul du bénéfice des professions libérales : l’excédent des recettes sur les dépenses professionnelles
Article 1728 Les majorations de 10 %, 40 % et 80 % pour dépôt tardif

Vos questions

Qui doit souscrire la déclaration prévue par l’article 97 ?

Les professionnels qui touchent des bénéfices non commerciaux et relèvent de la déclaration contrôlée : de plein droit quand leurs recettes de l’année précédente et de l’avant-dernière année dépassent le seuil du micro-BNC, ou sur option. S’y ajoutent, quel que soit le montant des recettes, les officiers publics et ministériels, les associés de sociétés de personnes et les associés de sociétés civiles de moyens, sauf les EURL qui peuvent rester au micro-BNC.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration 2035 ?

L’article 175 fixe une date de principe, le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, que l’administration proroge chaque année selon un calendrier publié sur son site, sans dépasser le 1er juillet. Pour la déclaration des BNC, le BOFiP, dans sa version du 21 août 2019, retient le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours calendaires de plus pour la télétransmission. La date de l’année figure dans le calendrier fiscal officiel.

Peut-on choisir la déclaration contrôlée en dessous du seuil du micro-BNC ?

Oui, si vous pouvez déclarer exactement votre bénéfice net et fournir les justificatifs. L’option s’exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de l’année concernée et peut résulter de la simple souscription de la déclaration 2035. Elle vaut un an et se reconduit tacitement chaque année ; la renonciation est notifiée à l’administration.

Qui signe la déclaration d’une société civile professionnelle ou de moyens ?

Son représentant légal, au nom de la société, et non chaque associé. La déclaration est accompagnée de l’annexe n° 2035-AS-SD, qui répartit le résultat entre les associés en pourcentage et en montant, bien que l’impôt soit établi au nom de chacun pour sa quote-part.

Que risque-t-on si la déclaration n’est pas déposée à temps ?

Une majoration des droits de 10 % en l’absence de mise en demeure ou si le dépôt a lieu dans les trente jours de sa réception, de 40 % si le dépôt n’intervient pas dans ce délai, de 80 % en cas d’activité occulte (article 1728). L’administration peut aussi évaluer d’office le bénéfice si la situation n’est pas régularisée dans les trente jours de la première mise en demeure.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous exercez en libéral et la 2035 vous prend du temps ?

Nous tenons votre comptabilité de recettes et de dépenses, préparons votre déclaration 2035 et ses tableaux, et suivons avec vous le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée.