Un durcissement des règles de déduction
La loi de finances pour 2026 introduit des modifications importantes concernant la déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le contrôle fiscal sur les flux financiers intra-groupe et à lutter contre l’érosion de la base imposable.
Désormais, les entreprises devront respecter des critères plus stricts pour déduire les charges d’intérêts versées à leurs sociétés apparentées, qu’elles soient françaises ou étrangères.
Les principales nouveautés
Abaissement des seuils de déduction
Le législateur a revu à la baisse les seuils au-delà desquels la déduction des intérêts devient limitée. Cette mesure concerne particulièrement les groupes de sociétés ayant mis en place des structures de financement interne.
Renforcement de la documentation
Les entreprises devront désormais constituer un dossier plus étoffé pour justifier la déductibilité de leurs charges d’intérêts. Cette documentation devra notamment démontrer la réalité économique de l’opération et le caractère de pleine concurrence du taux appliqué.
Nouvelles conditions de substance
L’administration fiscale pourra examiner plus facilement la substance économique des prêts consentis entre sociétés liées, en vérifiant notamment la capacité réelle de la société prêteuse à assumer les risques financiers.
Impact sur la fiscalité des groupes
Ces modifications s’inscrivent dans la continuité des recommandations OCDE sur l’érosion de la base imposable. Elles obligent les entreprises à repenser leurs montages financiers intra-groupe et à s’assurer de leur conformité avec les nouveaux critères.
Les sociétés mères et leurs filiales devront particulièrement veiller à adapter leurs conventions de prêt et à documenter précisément les conditions de leurs financements internes.
Ce que cela implique pour vous
Pour les dirigeants de TPE et PME ainsi que les cabinets d’avocats, ces nouvelles règles nécessitent une vigilance accrue :
Audit de vos conventions existantes : Vérifiez que vos accords de prêt intra-groupe respectent les nouveaux critères et documentez leur justification économique.
Révision des taux d’intérêt : Assurez-vous que les taux pratiqués correspondent aux conditions de marché et constituez un benchmark pour les justifier.
Anticipation des contrôles : Préparez votre documentation fiscale en amont pour faciliter d’éventuels échanges avec l’administration.
Optimisation des structures : Évaluez l’opportunité de réorganiser vos flux financiers pour maintenir l’efficacité fiscale tout en respectant la nouvelle réglementation.
Faites-vous accompagner par des experts
Face à ces évolutions réglementaires complexes, AdvizExperts vous accompagne dans l’analyse et l’adaptation de vos montages financiers. Notre expertise en fiscalité des groupes et notre connaissance des spécificités des TPE/PME et cabinets d’avocats vous garantissent un conseil personnalisé et efficace.
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Source : Loi de finances pour 2026 : intérêts versés à des sociétés liées — Article rédigé et adapté par AdvizExperts.