Une nouvelle opportunité de régularisation pour l’IS
L’administration fiscale offre un délai supplémentaire aux entreprises qui ont bénéficié indûment du taux réduit d’impôt sur les sociétés en raison du dépassement des seuils de chiffre d’affaires au niveau du groupe. Cette mesure de régularisation exceptionnelle s’étend jusqu’au 20 mai 2026.
Rappel des conditions du taux réduit d’IS
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% s’applique sur les premiers 38 120 euros de bénéfices imposables, sous certaines conditions strictes. L’une d’entre elles concerne le chiffre d’affaires qui ne doit pas excéder 7 630 000 euros hors taxes.
Pour les entreprises appartenant à un groupe, c’est le chiffre d’affaires consolidé du groupe entier qui doit être pris en compte, et non celui de chaque société individuellement. Cette règle a parfois été méconnue ou mal appliquée par certaines entreprises.
Les erreurs fréquemment constatées
L’administration fiscale a identifié plusieurs cas de figure où des entreprises ont appliqué à tort le taux réduit :
• Prise en compte du seul chiffre d’affaires de la société et non du groupe
• Méconnaissance des liens de participation entre sociétés
• Erreur dans le calcul du chiffre d’affaires consolidé
• Omission de certaines filiales dans le périmètre de calcul
La procédure de régularisation exceptionnelle
Les entreprises concernées peuvent désormais procéder à une régularisation spontanée de leur situation fiscale. Cette démarche volontaire permet d’éviter les pénalités habituellement appliquées en cas de contrôle fiscal.
La régularisation consiste à recalculer l’impôt sur les sociétés dû en appliquant le taux normal de 25% au lieu du taux réduit de 15% sur la fraction concernée. Les intérêts de retard restent dus mais les majorations pour manquement délibéré peuvent être évitées.
Ce que cela implique pour vous
Si votre entreprise fait partie d’un groupe et a bénéficié du taux réduit d’IS, il est essentiel de vérifier la conformité de votre situation. Nos conseils :
Pour les dirigeants de PME : Analysez attentivement la structure de votre groupe et recalculez le chiffre d’affaires consolidé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable.
Pour les cabinets d’avocats : Cette mesure peut également concerner les structures juridiques complexes. Vérifiez que tous les véhicules de participation ont été correctement pris en compte dans vos déclarations.
Le délai accordé jusqu’en mai 2026 vous laisse le temps d’effectuer cette vérification sereinement et de procéder aux régularisations nécessaires le cas échéant.
AdvizExperts vous accompagne
Face à la complexité des règles fiscales applicables aux groupes de sociétés, l’expertise d’un professionnel s’avère indispensable. Nos équipes spécialisées dans l’accompagnement des TPE, PME et cabinets d’avocats vous aident à analyser votre situation et à effectuer les régularisations nécessaires dans les meilleures conditions.
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Source : Taux réduit d’IS et CA groupe : régularisation possible jusqu’au 20 mai 2026 — Article rédigé et adapté par AdvizExperts.