L’acompte de CFE doit être réglé au plus tard le 15 juin 2026 par les entreprises dont la cotisation foncière des entreprises a dépassé 3 000 € l’année précédente. Cet acompte correspond à 50 % de la CFE due au titre de l’année précédente, le solde étant à régler en décembre. Tout paiement tardif expose à une majoration de 5 %.
Qu’est-ce que l’acompte de CFE et qui est concerné ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent une activité non salariée à titre habituel. Elle concerne aussi bien les sociétés que les entrepreneurs individuels, y compris de nombreux avocats et dirigeants de TPE/PME.
Le versement d’un acompte au mois de juin n’est obligatoire que pour les entreprises dont la CFE de l’année précédente a été supérieure à 3 000 €. En dessous de ce seuil, aucun acompte n’est exigé : la totalité de la cotisation est alors réglée en une seule fois en fin d’année.
Comment est calculé l’acompte ?
L’acompte représente 50 % du montant de la CFE acquittée l’année précédente. L’administration tient compte, le cas échéant, de certaines réductions ou exonérations applicables. Le solde de la cotisation, ajusté en fonction de la base d’imposition réelle, sera ensuite réglé à l’échéance de décembre.
Comment payer l’acompte de CFE avant le 15 juin 2026 ?
Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée. Plusieurs options sont possibles :
- Le prélèvement mensuel : les échéances sont automatiquement lissées sur l’année, sans avoir à intervenir à chaque date limite.
- Le prélèvement à l’échéance : le montant est débité automatiquement quelques jours après la date limite, à condition d’avoir adhéré avant la date prévue par l’administration.
- Le paiement direct en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, jusqu’au 15 juin 2026 à minuit.
L’avis d’acompte n’est plus envoyé par courrier : il est consultable directement dans votre espace professionnel en ligne. Il est donc essentiel de vous y connecter régulièrement pour ne manquer aucune échéance.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Un paiement effectué après le 15 juin 2026 entraîne automatiquement une majoration de 5 % du montant dû. Pour les entreprises qui anticipent une baisse significative de leur activité, il est possible de moduler l’acompte à la baisse, sous certaines conditions et sous leur propre responsabilité : une réduction excessive peut elle aussi être sanctionnée.
Ce que cela implique pour vous
Pour les dirigeants de TPE/PME et les avocats, cette échéance de juin est l’occasion de fiabiliser la gestion de sa trésorerie et de ses obligations fiscales. Voici nos recommandations concrètes :
- Vérifiez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr dès maintenant pour consulter le montant exact de votre acompte.
- Anticipez la trésorerie nécessaire au paiement, afin d’éviter tout incident avant le 15 juin 2026.
- Envisagez le prélèvement mensuel pour les exercices à venir : il évite les oublis et lisse l’effort financier sur l’année.
- Étudiez une modulation de l’acompte si votre activité a fortement diminué, mais uniquement après analyse rigoureuse pour éviter une majoration.
Notre cabinet accompagne au quotidien les avocats dans la gestion de leur fiscalité ainsi que les TPE et PME pour le suivi de leurs obligations déclaratives. Un pilotage régulier de ces échéances vous évite les majorations et sécurise votre trésorerie.
Sécurisez vos échéances fiscales avec AdvizExperts
L’acompte de CFE n’est qu’une échéance parmi de nombreuses obligations fiscales et sociales. Pour ne plus avoir à les surveiller seul, faites-vous accompagner par notre équipe d’experts-comptables à Paris. Nous prenons en charge le suivi de votre calendrier fiscal et vous alertons en amont de chaque échéance.
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Source : LegiFiscal – Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2026
Source : Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2026 — Article rédigé et adapté par AdvizExperts.