L’acompte CVAE devait être réglé au plus tard le 15 juin 2026 par les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Concrètement, seules les sociétés dont la CVAE de l’année précédente dépassait 1 500 € sont tenues de verser cet acompte, qui correspond à 50 % de la cotisation due. Voici les points essentiels pour rester en règle.
Qu’est-ce que l’acompte CVAE et qui doit le payer ?
La CVAE est l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €, même si la cotisation effective n’est due qu’à partir de ce seuil.
Le versement d’un acompte n’est cependant obligatoire que pour les entreprises dont la CVAE de l’année précédente excédait 1 500 €. Si votre cotisation restait sous ce montant, vous n’avez aucun acompte à anticiper : la régularisation se fera ultérieurement via la déclaration de liquidation.
Comment se calcule et se règle l’acompte ?
L’acompte du 15 juin représente 50 % de la CVAE estimée pour l’exercice en cours. Un second acompte, également de 50 %, est attendu en septembre. Le solde éventuel est ensuite régularisé l’année suivante lors de la déclaration définitive.
Le paiement s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée, à l’aide du relevé d’acompte n° 1329-AC, télétransmis depuis votre espace professionnel sur le site des impôts ou via votre logiciel de gestion. Pensez à vérifier en amont la cohérence de votre estimation avec le chiffre d’affaires réellement prévu pour l’exercice.
Que se passe-t-il en cas de retard ou d’oubli ?
Un acompte non versé ou réglé tardivement expose l’entreprise à une majoration de 5 % des sommes dues, à laquelle s’ajoutent des intérêts de retard. Mieux vaut donc sécuriser le calendrier déclaratif et anticiper la trésorerie nécessaire, surtout pour les structures dont la valeur ajoutée varie fortement d’un exercice à l’autre.
Bon à savoir : la suppression progressive de la CVAE
La CVAE fait l’objet d’une suppression étalée dans le temps, avec une baisse progressive des taux d’imposition. Cette trajectoire allège la charge des entreprises année après année, mais ne dispense pas, tant que la cotisation existe, de respecter les obligations d’acompte. Il reste donc indispensable de suivre l’évolution du taux applicable à votre situation pour ajuster correctement vos versements.
Ce que cela implique pour vous
Pour un dirigeant de TPE, de PME ou un avocat exerçant en société, l’acompte CVAE est un rendez-vous fiscal à intégrer dans votre pilotage de trésorerie. Quelques réflexes utiles :
- Vérifiez votre seuil d’assujettissement : contrôlez si votre chiffre d’affaires et votre CVAE de l’an passé vous rendent réellement redevable de l’acompte.
- Anticipez la trésorerie : bloquez la somme correspondante avant l’échéance pour éviter toute tension de fin de mois.
- Affinez votre estimation : une projection trop basse expose à un complément, une projection trop haute immobilise inutilement votre cash.
- Conservez vos justificatifs : gardez une trace du relevé d’acompte télétransmis et de l’avis de paiement.
Les professions libérales et les avocats exerçant en structure soumise à la CVAE ont tout intérêt à s’appuyer sur un expert-comptable spécialisé dans les avocats pour sécuriser ces obligations. De leur côté, les dirigeants de TPE et PME gagnent à externaliser le suivi de leurs échéances fiscales afin de se concentrer sur leur activité.
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Source : LegiFiscal – CVAE : acompte du 15 juin 2026
Source : CVAE : acompte du 15 juin 2026 — Article rédigé et adapté par AdvizExperts.