Texte officiel de l’article 10 du CGI
Si le contribuable a une résidence unique en France, l’impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l’article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
Questions fréquentes sur l’article 10
Comment est déterminé le lieu d'imposition quand on a plusieurs résidences ?
Selon l'article 10 du CGI, si vous possédez plusieurs résidences en France, vous êtes imposé au lieu de votre principal établissement. Ce lieu est déterminé selon vos attaches personnelles et professionnelles principales.
Où sont imposés les non-résidents qui exercent en France ?
Les non-résidents exerçant une activité en France ou possédant des biens français sont imposés au lieu fixé par arrêté ministériel, généralement au centre des impôts des non-résidents.
Ce que dit l’article 10 du CGI
L’article 10 du Code général des impôts établit les règles fondamentales pour déterminer le lieu d’imposition résidence fiscale des contribuables. Ce texte distingue trois situations : les contribuables ayant une résidence unique en France sont imposés au lieu de cette résidence, ceux possédant plusieurs résidences françaises sont imposés au lieu de leur principal établissement, et les non-résidents exerçant en France sont imposés selon un lieu déterminé par arrêté ministériel.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME possédant plusieurs résidences doivent identifier leur principal établissement fiscal. Par exemple, un dirigeant habitant à Paris mais possédant une résidence secondaire à Nice sera imposé à Paris si c’est là qu’il exerce principalement son activité professionnelle et maintient ses attaches familiales. Le principal établissement se détermine selon des critères comme le lieu d’exercice professionnel, la scolarisation des enfants, et les attaches sociales.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat exerçant à Paris mais résidant en province sera généralement imposé au lieu de son cabinet si celui-ci constitue son principal établissement. La jurisprudence retient notamment le lieu où sont concentrés les intérêts professionnels et familiaux. Pour un médecin ayant plusieurs cabinets, le principal établissement correspond généralement au lieu d’exercice principal générant le plus de revenus.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en situation de multi-résidence sont soumis aux mêmes règles. Un consultant auto-entrepreneur travaillant depuis différentes villes sera imposé là où il a ses principales attaches. Le domicile fiscal France prime sur la simple résidence occasionnelle.
Points d’attention
La notion de principal établissement peut évoluer dans le temps et nécessite une analyse au cas par cas. Les contribuables en résidence fiscale multiple doivent pouvoir justifier leur lieu d’imposition principal. Les non-résidents exercent souvent leur activité depuis le centre des impôts des non-résidents (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents – SIPNR) basé à Noisy-le-Grand. Cette règle concerne notamment les frontaliers ou les expatriés conservant des revenus français.
Articles du CGI liés
L’article 10 s’articule avec l’article 4 B définissant le domicile fiscal, l’article 11 traitant des changements de résidence, et l’article 164 B concernant les obligations des non-résidents. Ces dispositions forment un ensemble cohérent pour localiser l’imposition des revenus.
Conseil AdvizExperts
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