Texte officiel de l’article 100 bis du CGI
I – Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d’un sport. L’option reste valable tant qu’elle n’a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option. II – A compter de l’imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu’il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l’année d’imposition et des quatre années précédentes. Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.
Questions fréquentes sur l’article 100 bis
Qui peut bénéficier du régime moyenné de l'article 100 bis du CGI ?
Les contribuables exerçant une activité de production littéraire, scientifique, artistique ou sportive soumis au régime de la déclaration contrôlée. Ce régime permet de lisser les revenus irréguliers sur 3 ou 5 ans.
Comment fonctionne le calcul du bénéfice moyenné selon l'article 100 bis ?
Le bénéfice est calculé en soustrayant la moyenne des dépenses des 3 dernières années de la moyenne des recettes de ces mêmes années. Une option sur 5 ans est également possible mais irrévocable.
Ce que dit l’article 100 bis du CGI
L’article 100 bis CGI établit un régime fiscal spécifique permettant aux artistes, écrivains, chercheurs et sportifs de bénéficier d’une imposition moyennée de leurs revenus. Ce dispositif répond à la problématique des revenus irréguliers caractéristiques de ces professions créatives. Le système calcule le bénéfice imposable en faisant la moyenne des recettes et dépenses sur une période de référence de 3 ans minimum, permettant ainsi de lisser les variations importantes de revenus.
Application pratique du régime moyenné
Pour les professions libérales créatives
Un écrivain percevant 15 000 € en 2022, 45 000 € en 2023 et 30 000 € en 2024 verra son bénéfice 2024 calculé sur la moyenne triennale (30 000 €) plutôt que sur ses seuls revenus 2024. Ce régime fiscal moyenné évite les pics d’imposition lors d’années exceptionnelles comme la sortie d’un best-seller ou d’une œuvre primée.
Pour les artistes et sportifs
Les artistes-peintres, sculpteurs ou sportifs professionnels bénéficient automatiquement de la déclaration contrôlée artistes avec possibilité d’opter pour le lissage. Un footballeur percevant une prime de transfert importante peut ainsi étaler fiscalement cet apport sur plusieurs années, optimisant sa charge fiscale globale.
Calcul pratique sur 3 ou 5 ans
Exemple concret : un compositeur avec des recettes de 20 000 €, 60 000 € et 40 000 € sur 3 ans, et des charges moyennes de 15 000 € annuels, aura un bénéfice moyenné de 25 000 € (moyenne recettes 40 000 € – moyenne charges 15 000 €).
Points d’attention essentiels
L’option pour le régime fiscal moyenné entraîne l’obligation de rester en déclaration contrôlée. La révocation est possible mais les effets continuent pour les années déjà couvertes. L’option 5 ans, bien que plus lissante, reste définitivement irrévocable, nécessitant une réflexion approfondie avant adoption.
Articles du CGI liés
L’article 100 bis s’articule avec l’article 97 (déclaration contrôlée), l’article 93 (BNC) et l’article 96 (micro-BNC). Ces dispositifs forment un ensemble cohérent pour l’imposition des professions libérales créatives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients artistes et professions libérales créatives dans l’optimisation de leur régime fiscal. Notre expertise nous permet d’analyser la pertinence du régime moyenné selon vos projets professionnels et vos perspectives de revenus, garantissant ainsi une fiscalité optimisée sur le long terme.