Texte officiel de l’article 1003 du CGI
Les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l’administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l’établissement. Les sociétés et compagnies d’assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l’administration dont dépend chaque agence, en précisant le nom de l’agent.
Questions fréquentes sur l’article 1003
Quels assureurs sont concernés par l'article 1003 du CGI ?
L'article 1003 concerne tous les assureurs établis en France, dans l'UE ou l'EEE qui opèrent en France. Ils doivent déclarer leurs opérations avant de commencer leur activité.
Que doit contenir la déclaration prévue à l'article 1003 ?
La déclaration doit préciser la nature des opérations d'assurance et le nom du directeur ou chef d'établissement. Pour les assurances maritimes, une déclaration distincte par agence est requise.
Ce que dit l’article 1003 du CGI
L’article 1003 CGI assureurs établit les obligations déclaratives préalables pour toutes les compagnies d’assurance souhaitant exercer en France. Cette disposition concerne trois catégories d’assureurs : ceux établis en France, ceux des États membres de l’Union européenne, et ceux de l’Espace économique européen opérant en libre prestation de services. La déclaration assureurs France doit être effectuée auprès du service administratif compétent avant tout commencement d’activité.
Application pratique de l’article 1003
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent vérifier que leurs assureurs respectent ces obligations assureurs UE. Un assureur non déclaré expose l’entreprise à des risques de non-couverture en cas de sinistre. Par exemple, une PME parisienne souscrivant une assurance multirisque professionnelle auprès d’un assureur allemand doit s’assurer que celui-ci a effectué sa déclaration préalable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats parisiens du 8ème arrondissement, sont particulièrement concernées par la responsabilité civile professionnelle. L’article 1003 garantit que les assureurs proposant ces couvertures spécialisées sont dûment déclarés. Pour un cabinet d’avocats, contracter avec un assureur non conforme aux formalités assureurs CGI pourrait compromettre la validité de l’assurance obligatoire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs doivent être vigilants lors du choix de leurs assurances professionnelles. La déclaration prévue à l’article 1003 constitue un gage de sérieux de l’assureur. Un auto-entrepreneur en conseil informatique souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle doit vérifier la conformité de son assureur.
Points d’attention
L’article 1003 prévoit des modalités spécifiques pour les assurances maritimes, qui nécessitent une déclaration distincte par agence. Cette exigence reflète la complexité du secteur maritime. Les entreprises du secteur doivent s’assurer que chaque agence de leur assureur maritime a effectué sa propre déclaration. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales et compromettre la validité des contrats.
Articles du CGI liés
L’article 1003 s’inscrit dans le dispositif global de la taxe sur les conventions d’assurance. Il complète l’article 1004 relatif aux représentants des assureurs étrangers hors EEE, et s’articule avec les articles 999 à 1002 définissant le champ d’application et les exonérations de cette taxe spéciale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, nous recommandons de systématiquement vérifier la conformité des assureurs avant toute souscription. Notre équipe peut vous accompagner dans l’audit de vos contrats d’assurance et s’assurer de leur conformité avec l’article 1003 du CGI, garantissant ainsi la sécurité juridique de vos couvertures professionnelles.