Article 39 decies B du CGI : la déduction pour les investissements de l’industrie du futur
Ce dispositif de 40 % est fermé : il visait les biens acquis neufs ou fabriqués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, ou livrés jusqu’à 24 mois après une commande de 2019 ou 2020 avec acompte. Il continue de produire ses effets, car la déduction s’étale sur la durée d’utilisation des biens.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2019
En bref
L’article 39 decies B permettait aux petites et moyennes entreprises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, de déduire de leur résultat 40 % de la valeur d’origine de sept catégories d’équipements de production : robots et cobots, fabrication additive, logiciels de production, calcul intensif, capteurs, machines à commande numérique, réalité augmentée et virtuelle. Le bien devait servir une activité industrielle.
Les acquisitions et les contrats de crédit-bail devaient dater du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Un bien commandé dans cette période avec 10 % d’acompte pouvait encore être acquis jusqu’à 24 mois plus tard. La déduction, extra-comptable, est étalée linéairement sur la durée d’utilisation : elle figure donc encore dans les liasses de 2026 pour un bien de 2020.
Taux de la déduction
40 %
- Assiette
- valeur d’origine, hors frais financiers
- Biens acquis ou fabriqués
- du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020
- Répartition
- linéaire, sur la durée d’utilisation
Le texte officiel
I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Equipements robotiques et cobotiques ; 2° Equipements de fabrication additive ; 3° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ; 4° Machines intégrées destinées au calcul intensif ; 5° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ; 6° Machines de production à commande programmable ou numérique ; 7° Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation. La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s'applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018. La déduction s'applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu'ils aient fait l'objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre qu'industrielle avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d'affectation, qui sont calculés pro rata temporis. La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. II. - Pour l'application du I, l'activité industrielle s'entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant. III. - Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. IV. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Ce que dit l’article 39 decies B
L’article autorise une déduction égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de biens neufs inscrits à l’actif immobilisé et affectés à une activité industrielle. Les biens relèvent de sept catégories : robots et cobots, fabrication additive, logiciels de production, machines de calcul intensif, capteurs de production, machines à commande programmable ou numérique, équipements de réalité augmentée et virtuelle.
La déduction vient en plus de l’amortissement comptable. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.
Le dispositif est fermé. Il couvrait les biens acquis ou fabriqués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, avec une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Un bien commandé en 2019 ou 2020 avec au moins 10 % d’acompte pouvait être acquis jusqu’à 24 mois plus tard, donc au plus tard fin 2022.
À qui l’article s’appliquait
Il s’adressait aux petites et moyennes entreprises au sens européen, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu. Une entreprise qui avait la qualité de PME au dernier exercice clos avant l’acquisition la gardait pour toute la durée d’utilisation du bien, même si elle dépassait ensuite les seuils.
Le bien devait servir une activité industrielle. Une société de conseil, un commerce ou une profession libérale n’y avait pas droit, même avec un logiciel de conception coûteux.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une PME industrielle au réel, qui clôture au 31 décembre, acquiert neuf un centre d’usinage à commande numérique le 1er octobre 2020 pour 100 000 €. Le BOFiP fait partir la déduction du premier jour du mois de l’acquisition. La durée d’utilisation de 10 ans est une hypothèse.
La déduction totale de 40 000 € se répartit donc de 2020 à 2030. En 2026, l’entreprise déduit encore 4 000 € à ce titre, en plus de l’amortissement du centre d’usinage.
Règle : article 39 decies B du CGI ; mode de calcul : BOFiP, BOI-BIC-BASE-100-10, version du 21 février 2024, § 40 à 60. Valeur d’origine, date et durée : hypothèses de l’exemple.
Ce qu’il faut savoir
- Le plafond d’aide européen. Le BOFiP limite l’aide à 20 % du coût de l’investissement pour une petite entreprise et à 10 % pour une moyenne entreprise. Au-delà, la déduction n’est acquise que pour la part qui reste sous le seuil.
- Les logiciels. Ils doivent être exploités exclusivement par l’entreprise, acquis auprès d’un tiers non lié aux conditions du marché et rester à l’actif au moins trois ans. Les ERP de gestion de production sont admis.
- Les capteurs. Ceux qui servent à la maintenance, au contrôle qualité ou à la sécurité sont exclus.
- Où la déclarer. Elle se porte sur la ligne « déductions diverses » de la liasse : ligne XG au régime normal, ligne 350 au régime simplifié, en l’individualisant par dispositif.
- Cumuls. Sauf disposition contraire, elle se cumule avec les crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques précise que, pour un bien commandé en 2019 ou 2020 et acquis ensuite, la date à retenir est celle où le fournisseur reçoit le bon de commande. L’entreprise doit pouvoir produire, à la demande de l’administration, une copie de la commande et de son accusé de réception, avec le montant de l’acompte.
Il rappelle aussi que les commandes distinctes d’un même ensemble industriel s’apprécient une par une : dans son exemple, un matériel commandé après le 1er janvier 2021 est exclu, même si les acomptes de l’ensemble dépassent 10 % du total.
Enfin, comme la déduction ne diminue pas la valeur nette comptable, elle n’a aucune incidence sur la plus-value en cas de cession du bien.
BOFiP, BOI-BIC-BASE-100-30, version du 15 mai 2019, § 1 à 190 ; BOI-BIC-BASE-100-10, version du 21 février 2024, § 1 à 150.
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Vos questions
Peut-on encore pratiquer la déduction pour un robot acheté aujourd’hui ?
Non. Le texte en vigueur au 7 octobre 2026 vise les biens acquis neufs ou fabriqués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, commandés à compter du 20 septembre 2018, et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus dans la même période. Seul un bien commandé en 2019 ou 2020 avec un acompte d’au moins 10 % reste admis s’il est acquis dans les 24 mois de la commande. Pour tout achat plus récent, le dispositif ne joue plus.
Quels équipements étaient éligibles ?
Sept catégories : équipements robotiques et cobotiques, fabrication additive (imprimantes 3D et outils de numérisation tridimensionnelle), logiciels de conception, de fabrication ou de transformation, machines de calcul intensif, capteurs physiques collectant des données de production, machines de production à commande programmable ou numérique, et équipements de réalité augmentée et virtuelle. Le BOFiP exclut notamment les logiciels de contrôle qualité et de recherche et développement, ainsi que les capteurs de maintenance, de sécurité ou de contrôle qualité.
Quelles entreprises étaient concernées ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qui sont des PME au sens européen (moins de 250 personnes, et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan au plus), et qui affectent le bien à une activité industrielle. Une activité exclusivement commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne donne pas droit à la déduction. Les micro-entreprises en sont exclues.
Une activité de services ou de conseil pouvait-elle en bénéficier ?
Non. L’activité industrielle est celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (II de l’article). Si le bien sert à plusieurs activités, la déduction ne porte que sur la quote-part du coût rattachée à l’activité industrielle.
Que se passe-t-il si le bien est vendu ou change d’affectation ?
La déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits à la date de la cession ou du changement d’affectation, calculés prorata temporis. Aucune déduction n’est pratiquée pour les exercices suivants. Comme elle est extra-comptable, elle ne réduit pas la valeur nette comptable du bien et reste sans effet sur la plus-value de cession.
Le crédit-bail ouvrait-il droit à la déduction ?
Oui, pour le crédit-preneur ou le locataire, si le contrat a été conclu du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Il déduit 40 % de la valeur d’origine du bien neuf au moment de la signature, répartis sur la durée d’utilisation. S’il acquiert ensuite le bien, il continue la déduction. Le bailleur ne peut pas la pratiquer.
Existe-t-il un plafond lié aux aides européennes ?
Oui. Le IV de l’article subordonne la déduction à l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014. Selon le BOFiP, l’aide ne peut pas dépasser 20 % du coût de l’investissement pour une petite entreprise et 10 % pour une moyenne entreprise. Si le plafond est dépassé, la déduction n’est acquise qu’à hauteur du montant qui reste sous le seuil.
Sources
- Code général des impôts, article 39 decies B, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), LEGIARTI000037943779, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, déduction en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles, § 1 à 190, version du 15 mai 2019, BOI-BIC-BASE-100-30, consulté le 15 mai 2019.
- BOFiP, dispositions communes aux déductions exceptionnelles, version du 21 février 2024, BOI-BIC-BASE-100-10, consulté le 21 février 2024.
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