Texte officiel de l’article 1004 du CGI
Les assureurs étrangers établis en dehors de l’Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités. Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L’administration publie, chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.
Questions fréquentes sur l’article 1004
Quels assureurs doivent désigner un représentant responsable en France ?
Tous les assureurs établis en dehors de l'Espace économique européen qui exercent en France doivent faire agréer un représentant français personnellement responsable de la taxe sur les conventions d'assurance.
Où sont publiés les agréments des représentants responsables d'assureurs étrangers ?
Les agréments et retraits sont publiés au Journal Officiel par le service des impôts. Une liste annuelle des assureurs ayant un représentant est également publiée chaque janvier.
Ce que dit l’article 1004 du CGI
L’article 1004 du Code général des impôts établit une obligation cruciale pour les représentant responsable assureurs étrangers : tout assureur établi en dehors de l’Espace économique européen souhaitant exercer en France doit impérativement faire agréer un représentant français. Ce représentant devient personnellement responsable du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et des pénalités éventuelles. Cette disposition vise à garantir le recouvrement fiscal et à faciliter les contrôles administratifs.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises françaises souscrivant des contrats d’assurance auprès d’assureurs étrangers hors UE doivent vérifier que leur assureur dispose bien d’un représentant agréé. En cas de sinistre ou de contrôle fiscal, l’absence de représentant peut compliquer les démarches. Par exemple, une PME parisienne souscrivant une police d’assurance auprès d’un assureur américain doit s’assurer que ce dernier figure sur la liste officielle publiée annuellement au Journal Officiel.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux utilisant des assurances spécialisées d’origine extra-européenne (responsabilité civile professionnelle, cyber-assurance) doivent particulièrement être vigilants. Le représentant responsable garantit le respect des obligations fiscales françaises et facilite les échanges avec l’administration. Un cabinet d’avocats souscrivant une assurance cyber auprès d’un assureur canadien doit vérifier son agrément.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les assureurs extra-européens, les auto-entrepreneurs exerçant dans des secteurs spécialisés peuvent être amenés à souscrire des contrats spécifiques. La vérification du représentant responsable reste indispensable pour éviter tout risque fiscal ou administratif.
Points d’attention
L’agrément du représentant responsable constitue un préalable obligatoire à tout exercice en France. Les agréments et retraits font l’objet d’une publication au Journal Officiel, assurant une transparence totale. L’administration publie également chaque janvier une liste exhaustive des assureurs étrangers en règle. Cette publication intervient dans le courant du mois de janvier pour l’année précédente. Le non-respect de cette obligation expose l’assureur à des sanctions et peut compromettre la validité des contrats souscrits.
Articles du CGI liés
L’article 1004 s’inscrit dans le dispositif global de la taxe sur les conventions d’assurance, aux côtés des articles 999 à 1003. L’article 1003 traite des obligations déclaratives des assureurs établis dans l’UE, tandis que l’article 1001 fixe les tarifs de taxation. Cette cohérence réglementaire assure un traitement équitable entre assureurs européens et extra-européens.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons systématiquement à nos clients de vérifier le statut de leurs assureurs étrangers. Notre équipe effectue ces contrôles lors de la révision annuelle des contrats d’assurance et conseille sur les alternatives européennes lorsque nécessaire. Cette vigilance préventive évite des complications fiscales ultérieures et sécurise les relations contractuelles de nos clients.