Texte officiel de l’article 1006 du CGI
La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l’article 1005 . Le paiement en est effectué, pour l’année écoulée, dans les trois premiers mois de l’année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d’une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.
Questions fréquentes sur l’article 1006
Quels sont les taux du droit d'accroissement en 2024 ?
Le droit d'accroissement est fixé à 0,40% pour les biens meubles et 0,70% pour les biens immeubles selon l'article 1006 du CGI. Ces taux s'appliquent sur la valeur brute des biens détenus par la société.
Quand faut-il déclarer et payer le droit d'accroissement ?
Le paiement doit être effectué dans les trois premiers mois de l'année suivante au service des impôts du siège social, accompagné d'une déclaration détaillée des biens.
Ce que dit l’article 1006 du CGI
L’article 1006 du Code général des impôts fixe précisément les taux du droit d’accroissement applicable aux sociétés civiles visées à l’article 1005. Cette taxe annuelle s’élève à 0,40% pour les biens meubles et 0,70% pour les biens immeubles, calculée sur leur valeur brute. L’article définit également les modalités pratiques de paiement et de déclaration de cette obligation fiscale spécifique.
Application pratique du droit d’accroissement
Calcul de la taxe annuelle
Pour une société civile détenant un immeuble de 500 000€ et des biens meubles de 100 000€, la taxe annuelle s’élèvera à : (500 000 × 0,70%) + (100 000 × 0,40%) = 3 500€ + 400€ = 3 900€. Cette taxation s’applique automatiquement dès lors que les statuts contiennent une clause de réversion au profit des associés restants.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) d’avocats ou de professions libérales sont particulièrement concernées par cette taxation. Leurs locaux professionnels, équipements et fonds constituent l’assiette de calcul du droit d’accroissement, impactant directement leur fiscalité annuelle.
Obligations déclaratives
La déclaration détaillée doit obligatoirement préciser la consistance et la valeur de tous les biens détenus. Cette formalité s’effectue auprès du service des impôts du siège social avant le 31 mars de chaque année pour l’exercice écoulé.
Points d’attention fiscaux
L’évaluation des biens constitue un enjeu majeur car elle détermine directement le montant de la taxe. Les sociétés doivent maintenir une comptabilisation rigoureuse de leurs actifs et anticiper cette charge fiscale récurrente dans leur budget prévisionnel. Le défaut de déclaration dans les délais expose à des pénalités de retard.
Articles du CGI liés
L’article 1006 s’articule directement avec l’article 1005 qui définit le champ d’application du droit d’accroissement. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant cette taxation spécifique aux sociétés civiles avec clause de réversion.
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