Texte officiel de l’article 1025 du CGI
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d’une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l’article 1020 , des droits d’enregistrement. Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Questions fréquentes sur l’article 1025
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1025 du CGI ?
L'article 1025 exonère de droits d'enregistrement tous les contrats de concession, certificats et procès-verbaux relatifs au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI.
L'article 1025 s'applique-t-il dans les DOM-TOM ?
Oui, l'article 1025 précise expressément que ces dispositions d'exonération seront étendues par décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. Cette extension territoriale nécessite un décret d'application spécifique.
Ce que dit l’article 1025 du CGI
L’article 1025 CGI terres incultes établit un régime d’exonération fiscale spécifique pour encourager la mise en valeur des terres agricoles délaissées. Cette disposition exonère de droits d’enregistrement l’ensemble des actes juridiques liés au classement et à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, conformément aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime. L’exonération vise à faciliter les démarches administratives et réduire les coûts pour les exploitants souhaitant remettre en culture des terres abandonnées.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites exploitations agricoles peuvent bénéficier d’économies substantielles lors de la reprise de terres incultes. Par exemple, pour un contrat de concession portant sur 50 hectares de terres incultes évaluées à 150 000 euros, l’exonération représente une économie de droits d’enregistrement d’environ 1 200 euros (0,8% du prix). Cette mesure facilite l’extension d’exploitation sans impact fiscal supplémentaire sur la trésorerie de l’entreprise agricole.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser cette exonération pour conseiller efficacement leurs clients agriculteurs. La rédaction des actes doit impérativement mentionner la référence aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural pour garantir l’application de l’exonération. Les notaires et conseils juridiques intervenant dans ces opérations doivent également vérifier le respect des conditions d’application de l’article 1020 CGI.
Pour les auto-entrepreneurs du secteur agricole
Les auto-entrepreneurs développant une activité de conseil ou de services aux exploitations agricoles doivent connaître ce dispositif pour accompagner leurs clients dans les démarches de remise en valeur de terres délaissées. Cette connaissance constitue une valeur ajoutée dans leur offre de services et peut générer des missions spécialisées en optimisation fiscale agricole.
Points d’attention essentiels
L’exonération reste soumise aux dispositions restrictives de l’article 1020 du CGI, qui peuvent limiter son application dans certains cas. La qualification de “terres incultes ou manifestement sous-exploitées” doit être établie selon les critères du code rural. En outre, l’extension géographique aux DOM-TOM nécessite un décret d’application spécifique, créant potentiellement des disparités territoriales temporaires dans l’application du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 1025 s’articule avec l’article 1020 CGI qui pose les conditions générales d’exonération, et avec les articles 1021 et 1023 qui organisent d’autres exonérations pour le secteur agricole. Cette cohérence législative vise à créer un environnement fiscal favorable au développement rural et à la modernisation des exploitations agricoles françaises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse préalable systématique avant toute opération sur terres incultes. Nos experts comptables maîtrisent les subtilités de l’article 1025 et vous accompagnent dans l’optimisation fiscale de vos projets agricoles, garantissant le respect des conditions d’exonération et la sécurisation juridique de vos opérations foncières rurales.