Article 319 du CGI : l’atelier public de distillation par commune ou hameau
Article du CGI en vigueur dans la base LEGI au 7 octobre 2026, classé « abrogé à effet différé » : son abrogation est prévue par les ordonnances n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, à une date fixée par ces textes. Tant qu’elle n’a pas pris effet, le texte ci-dessous s’applique.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 22 avril 1998
En bref
L’article 319 prévoit l’ouverture d’au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, à la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs.
Le directeur régional des douanes et droits indirects choisit l’emplacement, après avis du conseil municipal, et fixe les périodes et les heures de travail.
Le texte officiel
A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.
Notre commentaire : un équipement public mis à la disposition des bouilleurs
L’article 319 organise un service rendu aux producteurs de fruits et de vin qui souhaitent distiller leur récolte sans posséder d’alambic : l’atelier public de distillation, ouvert dans un local ou sur un emplacement public.
Qui déclenche l’ouverture. Le texte donne l’initiative aux conseils municipaux et aux syndicats agricoles et de bouilleurs. Dès qu’ils la demandent, il est ouvert au moins un atelier public par commune ou par hameau.
Qui décide du reste. Le directeur régional des douanes et droits indirects désigne l’emplacement ou le local, après avis du conseil municipal. Il fixe aussi les périodes et les heures de travail. La commune est donc consultée, mais ne tranche pas seule : l’administration des douanes garde la main sur le lieu et le calendrier.
Ce que le texte ne dit pas. L’article 319 ne règle ni la déclaration des opérations, ni le transport, ni les droits : ces points sont traités par d’autres articles : l’article 321 pour la distillation en atelier public, l’article 322 pour la caution et l’article 312 pour la déclaration préalable. Lisez-les ensemble : l’atelier public n’est qu’un cadre, les obligations du producteur et de l’exploitant s’y ajoutent.
Pour l’expert-comptable. L’activité d’un atelier public ou d’une coopérative de distillation passe par des droits d’accise, une caution éventuelle et des périodes de travail imposées. Nous en tenons compte pour le suivi de trésorerie : l’activité suit les périodes et les heures de travail que fixe le directeur régional.
Un exemple concret
Les producteurs de poires d’un hameau sans distillateur s’adressent à leur syndicat, qui demande l’ouverture d’un atelier public. Le directeur régional des douanes retient la salle d’un bâtiment communal, après avis du conseil municipal, et arrête les semaines et les horaires de travail. Chaque producteur vient distiller dans ces créneaux ; c’est le possesseur de l’alambic ou le gérant de l’association qui accomplit la formalité de déclaration, comme le prévoit l’article 321.
Ce qu’il faut savoir
- Une décision de l’administration. La demande vient du terrain, mais le lieu, les périodes et les heures sont arrêtés par le directeur régional des douanes.
- Les formalités restent à part. Utiliser un atelier public ne dispense pas du respect des obligations de déclaration et de transport traitées aux articles 312, 321 et suivants.
- Un article à abrogation différée. La base LEGI renvoie à l’article 38 de l’ordonnance du 22 décembre 2021 et à l’article 41 de l’ordonnance du 20 décembre 2023 pour la date d’effet. Tant qu’elle n’a pas pris effet, le texte s’applique.
Ce qu’en dit l’administration
Nous n’avons pas relevé de commentaire du BOFiP sur cet article : la distillation et les droits qui la concernent relèvent de l’administration des douanes et droits indirects, qui est aussi celle que l’article désigne pour fixer le lieu et les horaires de l’atelier public.
Article 319 du CGI, texte en vigueur au 7 octobre 2026 (base LEGI) et son nota.
Articles liés
| Article 321 | La déclaration et le transport en cas de distillation en atelier public |
|---|---|
| Article 322 | La caution que peuvent présenter les exploitants d’ateliers publics |
| Article 312 | La déclaration préalable des opérations de distillation |
| Article 329 | Les obligations du loueur d’alambic |
| Article 332 | Les distillateurs de profession |
Vos questions
Qui peut demander l’ouverture d’un atelier public de distillation ?
Les conseils municipaux, ainsi que les syndicats agricoles et de bouilleurs. Le texte ne détaille pas la procédure de la demande : le lieu et le calendrier sont ensuite arrêtés par le directeur régional des douanes.
Combien d’ateliers publics peut-on obtenir ?
Le texte prévoit au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, quand la demande est faite par l’une des personnes habilitées.
Qui choisit l’emplacement de l’atelier ?
Le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis du conseil municipal. L’atelier est installé sur un emplacement ou dans des locaux publics.
Qui fixe les périodes et les heures de travail ?
Le même directeur régional. Les utilisateurs doivent donc organiser leur production selon le calendrier retenu.
Cet article est-il toujours en vigueur ?
Oui, il figure encore au CGI. Son abrogation est prévue par les ordonnances du 22 décembre 2021 et du 20 décembre 2023, à une date qu’elles fixent.
Sources
- Code général des impôts, article 319, version en vigueur depuis le 22 avril 1998 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006304729, consulté le 8 octobre 2026.
- Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, article 38, et ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, article 41, références citées par la base LEGI pour la date d’abrogation, consulté le 8 octobre 2026.
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