Texte officiel de l’article 1029 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 1020 , la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d’intérêt général agricole, de l’excédent de l’actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.
Questions fréquentes sur l’article 1029
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 1029 du CGI ?
L'exonération s'applique uniquement si l'excédent d'actif net de la coopérative agricole dissoute est dévolu obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole. Cette dévolution doit être prévue dans les statuts de la coopérative.
L'article 1020 du CGI peut-il limiter l'exonération de l'article 1029 ?
Oui, l'article 1029 précise expressément "sous réserve des dispositions de l'article 1020", ce qui signifie que certaines opérations peuvent rester soumises aux droits d'enregistrement selon les conditions de l'article 1020.
Ce que dit l’article 1029 du CGI
L’article 1029 CGI dissolution coopérative prévoit une exonération totale des droits d’enregistrement lors de la dissolution d’une société coopérative agricole. Cette exonération s’applique spécifiquement à la dévolution de l’excédent d’actif net (différence entre l’actif total et le capital social) vers des œuvres d’intérêt général agricole. L’article précise que cette dévolution doit être obligatoire et qu’aucune perception n’est due au Trésor, sous réserve des dispositions restrictives de l’article 1020.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites coopératives agricoles (CUMA, coopératives de production) bénéficient pleinement de cette mesure. Par exemple, une CUMA disposant d’un actif de 150 000 € et d’un capital de 50 000 € peut transmettre les 100 000 € d’excédent à une œuvre agricole sans droits d’enregistrement, soit une économie potentielle de 5 250 € (taux de 5,25%).
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 1029 vise spécifiquement les coopératives agricoles, les professionnels libéraux conseillant ces structures doivent maîtriser ces dispositions. Les avocats spécialisés en droit rural et les experts-comptables agricoles utilisent fréquemment cette exonération lors de restructurations coopératives.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur agricole ou consultant les coopératives doivent connaître cette disposition pour optimiser les opérations de leurs clients. Cette exonération peut représenter un argument commercial significatif dans l’accompagnement des dissolutions coopératives.
Points d’attention
La condition essentielle réside dans le caractère obligatoire de la dévolution vers des œuvres d’intérêt général agricole. Cette obligation doit être inscrite dans les statuts de la coopérative. L’article 1020 peut limiter l’exonération dans certains cas, notamment en présence d’abus ou de montages artificiels. La qualification d'”œuvre d’intérêt général agricole” doit être établie précisément pour éviter tout redressement fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 1020 constitue la principale limitation à l’exonération de l’article 1029. Les articles 1028 bis à 1028 quater complètent le dispositif d’exonération pour les opérations agricoles, notamment celles impliquant les SAFER. L’article 1030 étend certaines exonérations aux coopératives céréalières et meuneries coopératives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, nous recommandons d’anticiper la dissolution des coopératives agricoles en vérifiant la conformité statutaire. Notre équipe d’experts fiscalistes analyse systématiquement l’articulation entre les articles 1029 et 1020 pour sécuriser l’exonération. Nous accompagnons nos clients dans la rédaction des actes de dévolution pour garantir l’application optimale de cette mesure fiscale avantageuse.