Texte officiel de l’article 1038 du CGI
Les conventions passées pour l’exécution de l’ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 , relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
Questions fréquentes sur l’article 1038
Quel est le montant du droit d'enregistrement pour les conventions de transport en Ile-de-France selon l'article 1038 ?
L'article 1038 du CGI fixe le droit d'enregistrement à 125 euros pour les conventions passées dans le cadre de l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ce tarif préférentiel s'applique spécifiquement aux actes liés à l'ordonnance du 7 janvier 1959.
Quelles conventions sont concernées par l'article 1038 du Code général des impôts ?
L'article 1038 concerne uniquement les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Il s'agit d'un régime fiscal spécifique au secteur du transport francilien.
Ce que dit l’article 1038 du CGI
L’article 1038 CGI droits enregistrement établit un régime fiscal préférentiel pour les conventions liées aux transports de voyageurs en Ile-de-France. Cette disposition fixe un droit d’enregistrement au tarif fixe de 125 euros pour les actes conclus dans le cadre de l’ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959. Cette ordonnance historique organise le système de transport public francilien et nécessite de nombreuses conventions entre les différents acteurs du secteur.
Application pratique de l’article 1038
Pour les TPE/PME du secteur transport
Les petites entreprises de transport opérant en Ile-de-France bénéficient de ce tarif préférentiel lors de la signature de conventions avec les autorités organisatrices. Par exemple, une PME de transport scolaire signant une convention avec Ile-de-France Mobilités paiera 125 euros de droits d’enregistrement au lieu du tarif proportionnel classique qui pourrait atteindre plusieurs milliers d’euros selon la valeur du contrat. Cette mesure favorise l’accès des petites structures aux marchés de transport public.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit des transports doivent connaître cette spécificité fiscale lors de la rédaction de conventions pour leurs clients opérateurs de transport. Les experts-comptables accompagnant des entreprises de transport franciliennes intègrent ce coût fixe de 125 euros dans leurs prévisions budgétaires, permettant une meilleure maîtrise des coûts administratifs pour leurs clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur transport (VTC, transport de personnes) sont rarement concernés par cet article car ils ne signent généralement pas de conventions relevant de l’ordonnance de 1959. Cependant, ceux qui développent leur activité vers des partenariats avec les collectivités franciliennes doivent anticiper ce coût d’enregistrement de 125 euros.
Points d’attention
L’article 1038 ne s’applique qu’aux conventions strictement liées à l’ordonnance du 7 janvier 1959. Les autres accords commerciaux dans le transport restent soumis au régime général des droits d’enregistrement. Il convient de vérifier précisément le cadre juridique de chaque convention pour bénéficier de ce tarif préférentiel de 125 euros. La qualification juridique de l’acte est déterminante pour l’application de cette mesure fiscale avantageuse.
Articles du CGI liés
L’article 1038 doit être lu en complément de l’article 1020 du CGI qui définit les règles générales d’enregistrement. Les dispositions de l’article 670 relatives aux droits fixes peuvent également s’appliquer selon la nature précise de la convention. Cette articulation normative garantit la cohérence du système fiscal français en matière de transport public.
Conseil AdvizExperts
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