Texte officiel de l’article 1044 A du CGI
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l’article L. 5313-1 du code des transports , ne donnent lieu à aucune imposition.
Questions fréquentes sur l’article 1044 A
Quels sont les ports maritimes autonomes concernés par l'article 1044 A ?
Les ports maritimes autonomes définis à l'article L. 5313-1 du code des transports bénéficient de cette exonération. Il s'agit des grands ports maritimes français comme Le Havre, Marseille ou Dunkerque.
L'exonération de l'article 1044 A couvre-t-elle tous les droits fiscaux ?
Oui, l'article 1044 A prévoit une exonération totale : aucune imposition n'est due lors des remises de biens aux ports maritimes autonomes, incluant les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.
Ce que dit l’article 1044 A du CGI
L’article 1044 A CGI établit une exonération fiscale complète pour les remises de biens effectuées au profit des ports maritimes autonomes. Cette disposition vise à faciliter les transferts immobiliers nécessaires au développement de ces infrastructures portuaires stratégiques. Les ports concernés sont ceux définis à l’article L. 5313-1 du code des transports, comprenant notamment les grands ports maritimes français.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises cédant des terrains ou bâtiments aux ports maritimes autonomes bénéficient d’une exonération ports maritimes totale. Par exemple, une PME vendant un entrepôt de 2 000 m² pour 500 000 € à un port autonome économise environ 25 000 € de droits d’enregistrement (5%). Cette mesure encourage les partenariats public-privé dans le secteur portuaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats intervenant dans ces transactions doivent identifier correctement les bénéficiaires de l’exonération. La rédaction des actes doit mentionner explicitement la référence à l’article 1044 A pour sécuriser l’application de l’exonération. Les honoraires restent dus normalement malgré l’exonération fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du BTP ou de l’immobilier intervenant dans des projets portuaires peuvent bénéficier indirectement de cette mesure. Elle facilite les cessions foncières nécessaires aux aménagements portuaires, créant des opportunités d’activité dans ces zones en développement.
Points d’attention
L’exonération s’applique uniquement aux remises aux ports maritimes autonomes, pas aux ports de commerce classiques. La qualification juridique du bénéficiaire est cruciale. Les droits enregistrement ports restent dus si le cessionnaire n’a pas le statut requis par l’article L. 5313-1 du code des transports.
Articles du CGI liés
L’article 1044 A s’inscrit dans une série d’exonérations pour utilité publique, aux côtés des articles 1045 (expropriation), 1045 bis (parcs nationaux) et 1046 (collectivités territoriales). Ces dispositions forment un ensemble cohérent favorisant les projets d’aménagement public.
Conseil AdvizExperts
Nos experts fiscaux d’AdvizExperts Paris 8 recommandent de vérifier systématiquement le statut juridique précis du port bénéficiaire avant d’appliquer l’exonération. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs transactions immobilières, notamment dans le secteur portuaire et logistique.