Texte officiel de l’article 1046 du CGI
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu’ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1046
Quels actes bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1046 du CGI ?
Tous les actes relatifs aux biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif selon le code général des collectivités territoriales. Ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, qu'ils soient notariés ou administratifs.
L'article 1046 s'applique-t-il aux entreprises privées ?
Non, cet article concerne spécifiquement les biens immobiliers régis par le code général des collectivités territoriales. Il ne s'applique pas directement aux transactions immobilières classiques des entreprises privées ou des professions libérales.
Ce que dit l’article 1046 du CGI
L’article 1046 CGI exonération établit un régime fiscal privilégié pour certains actes immobiliers spécifiques. Cette disposition exonère totalement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière tous les actes établis selon le chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Ces actes concernent le régime particulier de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Bien que l’article 1046 ne concerne pas directement les droits enregistrement immobilier classiques des entreprises, les TPE/PME peuvent être concernées indirectement. Par exemple, une entreprise acquérant des droits sur des biens relevant de ce régime spécial bénéficiera de l’exonération. L’économie peut être substantielle : sur un bien de 200 000 €, l’exonération représente environ 2 400 € de droits d’enregistrement et 300 € de taxe de publicité foncière.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit doivent identifier les situations où cette exonération fiscale immobilière s’applique. Cela concerne notamment certains biens dans les collectivités d’outre-mer ou des régimes fonciers particuliers. La complexité de cette disposition nécessite une expertise approfondie pour éviter les erreurs de qualification.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant dans l’immobilier doivent connaître ce dispositif pour conseiller correctement leurs clients. Bien que rare en pratique, cette exonération peut représenter une opportunité significative dans certains montages immobiliers spécialisés.
Points d’attention
L’application de l’article 1046 requiert une analyse juridique précise du statut des biens concernés. Le droit jouissance exclusif doit être clairement établi selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Une erreur d’interprétation peut conduire à un redressement fiscal incluant pénalités et intérêts de retard. La forme de l’acte (notarié ou administratif) n’influe pas sur l’exonération, mais doit respecter les formalités légales.
Articles du CGI liés
L’article 1046 s’inscrit dans un ensemble de dispositions spéciales. L’article 1045 traite de l’expropriation pour utilité publique, tandis que l’article 1045 bis concerne les parcs nationaux. Ces articles forment un corpus cohérent d’exonérations pour l’intérêt général. La taxe publicité foncière fait également l’objet d’autres exonérations spécifiques dans le code général des impôts.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse approfondie avant d’invoquer cette exonération. Nous vérifions systématiquement l’éligibilité des opérations et sécurisons les montages fiscaux. Notre expertise permet d’optimiser les coûts tout en respectant la réglementation. N’hésitez pas à nous consulter pour valider l’application de l’article 1046 à votre situation spécifique.