Texte officiel de l’article 1048 du CGI
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1048
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1048 du CGI ?
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées par les autorités civiles en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont totalement exonérés de droits d'enregistrement.
L'article 1048 s'applique-t-il aux entreprises du secteur privé ?
Oui, l'article 1048 s'applique à toute personne physique ou morale, y compris les entreprises privées, qui reçoit une indemnisation suite à une réquisition administrative ordonnée dans le cadre de la défense nationale.
Ce que dit l’article 1048 du CGI
L’article 1048 CGI réquisitions défense établit une exonération totale de droits d’enregistrement pour les actes relatifs au règlement d’indemnités consécutives aux réquisitions. Cette disposition vise spécifiquement les réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense, qui concernent les pouvoirs de réquisition des autorités civiles en cas de nécessité pour la défense nationale.
Cette exonération droits enregistrement s’applique uniquement aux actes de règlement d’indemnités, c’est-à-dire aux documents formalisant le versement de compensations financières aux propriétaires ou exploitants dont les biens ont été réquisitionnés par les autorités publiques.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent être concernées par l’article 1048 lorsque leurs locaux, équipements ou véhicules font l’objet d’une réquisition administrative. Par exemple, une entreprise de transport dont les véhicules sont réquisitionnés pour les besoins de la défense nationale bénéficiera de l’exonération sur l’acte d’indemnisation. Cette mesure permet d’éviter une double pénalisation fiscale aux entreprises déjà contraintes de céder temporairement leurs biens.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent voir leurs locaux réquisitionnés en cas de crise sanitaire ou sécuritaire. L’acte d’indemnisation compensant cette réquisition bénéficiera de l’exonération totale de droits d’enregistrement prévue par l’article 1048, réduisant ainsi les coûts administratifs liés à cette procédure exceptionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de cette exonération si leurs biens font l’objet d’une réquisition. L’avantage fiscal de l’article 1048 s’avère particulièrement précieux pour ces micro-entrepreneurs disposant de moyens financiers limités.
Points d’attention
L’exonération ne s’applique qu’aux indemnités réquisitions militaires ordonnées selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense L2212. Les réquisitions ordonnées sur d’autres fondements juridiques ne bénéficient pas de cette mesure. Il convient également de distinguer cette exonération des autres régimes fiscaux applicables aux indemnisations publiques, qui peuvent relever d’autres dispositions du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 1048 s’inscrit dans un ensemble de dispositions d’exonération des droits fiscaux réquisitions. Il complète notamment l’article 1040 relatif aux actes de l’État et l’article 1042 concernant les collectivités territoriales. Ces articles forment un régime cohérent d’allègement fiscal pour les procédures administratives d’intérêt général.
Conseil AdvizExperts
En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, AdvizExperts recommande à ses clients de conserver précieusement tous les documents relatifs aux procédures de réquisition. Notre équipe peut vous accompagner dans l’application correcte de l’article 1048 et s’assurer que vos actes d’indemnisation bénéficient effectivement de cette exonération, optimisant ainsi votre situation fiscale lors de ces procédures exceptionnelles.