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Article 776 A CGI : la réincorporation d’une donation dans une donation-partage

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 17 août 2012

En bref

Un parent peut reprendre, dans une donation-partage, des biens qu’il a donnés autrefois à ses enfants, pour les partager de nouveau. Cette réincorporation n’est pas une nouvelle donation : elle ne coûte que le droit de partage, sur la valeur des biens au jour de l’acte.

Dans une donation-partage qui inclut des petits-enfants, un bien donné à un enfant peut être réattribué à l’un de ses enfants. Si la première donation date de moins de 15 ans, des droits de donation sont dus entre le grand-parent et le petit-enfant, diminués des droits déjà payés.

Bien réincorporé et partagé

droit de partage de 2,50 %

Réattribution à un petit-enfant
droit de partage si la donation a plus de 15 ans
Moins de 15 ans
droits de donation, déduction des droits payés

Le texte officiel

Code général des impôts, article 776 A Version en vigueur depuis le 17 août 2012 Lire sur Légifrance

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage. Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une grand-mère a donné un appartement à son fils il y a vingt ans. Elle fait aujourd’hui une donation-partage transgénérationnelle : l’appartement, qui vaut 300 000 €, y est réincorporé et attribué à son petit-fils, avec l’accord du fils.

Valeur du bien au jour de la donation-partage300 000 €
Première donation de plus de 15 ansdroit de partage seul
Droit de partage à 2,50 %7 500 €

Si la donation au fils datait de huit ans, la réattribution serait taxée comme une donation de la grand-mère au petit-fils.

Valeur du bien300 000 €
Abattement grand-parent et petit-enfant− 31 865 €
Part taxable268 135 €
Droits au barème en ligne directe51 821 €
Droits payés sur la première donation, par exemple− 18 194 €
Reste à payer33 627 €

Les 18 194 € correspondent aux droits d’une première donation de 200 000 € au fils, après son abattement de 100 000 €. Le calendrier change tout : attendre que la donation d’origine ait 15 ans ramène le coût au droit de partage.

Article 776 A du CGI ; droit de partage : article 746 ; barème : article 777 ; abattements : articles 779 et 790 B. Droits calculés par le cabinet, arrondis à l’euro. Les frais de notaire ne sont pas chiffrés.

Ce qu’il faut savoir

  • Sans biens nouveaux, la donation-partage qui ne fait que redistribuer des biens déjà donnés supporte seulement le droit de partage.
  • Avec des biens nouveaux, ces biens supportent les droits de donation, avec les abattements de chaque bénéficiaire ; les biens réincorporés restent au droit de partage.
  • Lien de parenté : dans une donation-partage transgénérationnelle, les droits se calculent selon le lien entre le grand-parent et chaque descendant alloti. Le petit-enfant qui reçoit à la place de son parent n’a que son propre abattement de 31 865 € (article 790 B).
  • Les biens remplaçants : un bien acheté avec le prix d’un bien donné peut être réincorporé, à condition de prouver ce remploi.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques vise la donation-partage transgénérationnelle qui ne contient aucune donation nouvelle et se borne à réincorporer un bien donné pour l’attribuer à un descendant du premier donataire. Seul le droit de partage est alors dû, sur la valeur des biens à la date de la réincorporation.

BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10, version du 12 septembre 2012, § 170 et 180.

Articles liés

Article 746 Le droit de partage
Article 784 B La donation-partage à des descendants de degrés différents
Article 790 B L’abattement des petits-enfants
Article 776 ter Les donations transgénérationnelles hors du rappel dans la succession des parents
Article 784 Le rappel des donations des 15 dernières années

Vos questions

Qu’est-ce qu’une donation-partage transgénérationnelle ?

Une donation-partage faite par un grand-parent à des descendants de générations différentes, enfants et petits-enfants, avec l’accord des enfants. Un enfant peut ainsi laisser sa part, en tout ou partie, à ses propres enfants.

Combien coûte la réincorporation d’une ancienne donation ?

Le droit de partage de l’article 746 du CGI, soit 2,50 %, calculé sur la valeur des biens réincorporés au jour de la nouvelle donation-partage. Les biens nouveaux donnés dans le même acte supportent les droits de donation.

Pourquoi le délai de 15 ans compte-t-il ?

Si le bien réattribué au petit-enfant a été donné à son parent moins de 15 ans plus tôt, la loi taxe l’opération comme une donation du grand-parent au petit-enfant, avec son abattement de 31 865 €, en déduisant les droits payés lors de la première donation. Au-delà de 15 ans, seul le droit de partage est dû.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous envisagez une donation-partage avec vos petits-enfants ?

Nous chiffrons, avec votre notaire, le coût d’une réincorporation selon la date des donations passées.