Texte officiel de l’article 1050 du CGI
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d’habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d’économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement de 0,60 %. Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Lorsqu’ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ; 2° Lorsqu’ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d’autres qui ne le sont pas et que le produit de l’imposition est inférieur à 125 €.
Questions fréquentes sur l’article 1050
Quel est le taux de la taxe de publicité foncière pour les transferts aux organismes HLM ?
Le taux est de 0,60% au lieu du taux normal de 0,715%. Toutefois, si l'imposition calculée est inférieure à 125€, c'est ce montant fixe de 125€ qui s'applique.
Quand s'applique l'imposition fixe de 125€ pour les actes HLM ?
L'imposition fixe de 125€ s'applique quand l'acte ne contient pas de dispositions sujettes à publicité foncière ou quand le calcul à 0,60% donne un montant inférieur à 125€.
Ce que dit l’article 1050 du CGI
L’article 1050 du Code général des impôts établit un régime fiscal privilégié pour la taxe de publicité foncière HLM. Il fixe un taux réduit de 0,60% (au lieu de 0,715%) pour les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou communes au profit des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction. Cette mesure vise à faciliter le développement du logement social en réduisant les coûts fiscaux des opérations.
Application pratique du taux réduit
Calcul de la taxe de publicité foncière
Pour un terrain d’une valeur de 100 000€ transféré gratuitement par une commune à un organisme HLM, la taxe sera de 600€ (100 000 x 0,60%) au lieu de 715€ au taux normal. Cependant, pour un bien de faible valeur estimé à 15 000€, l’imposition minimale de 125€ s’appliquera car le calcul proportionnel (90€) est inférieur.
Conditions d’application strictes
Les sociétés d’économie mixte doivent respecter des conditions précises : statuts conformes au décret n°69-295 du 24 mars 1969 et détention majoritaire du capital par des collectivités publiques. Ces critères garantissent l’affectation des biens au logement social.
Impact pour les différents acteurs
Pour les collectivités territoriales
Les communes et départements bénéficient d’une fiscalité allégée lorsqu’ils cèdent gratuitement des terrains pour des projets de logement social. Cette mesure incitative facilite leurs politiques d’aménagement urbain et de mixité sociale.
Pour les promoteurs et constructeurs
Les sociétés d’économie mixte de construction éligibles peuvent acquérir des terrains avec des droits réduits, améliorant ainsi la rentabilité des opérations de logement social et permettant une meilleure maîtrise des coûts de construction.
Pour les organismes HLM
Cette exonération partielle représente une économie substantielle sur les acquisitions foncières, ressource qui peut être réinvestie dans l’amélioration du parc de logements sociaux ou le développement de nouveaux programmes.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’imposition fixe de 125€ s’applique dans deux cas précis : absence totale de dispositions soumises à publicité foncière, ou présence de dispositions mixtes avec un calcul proportionnel inférieur à 125€. La qualification juridique de l’acte est donc déterminante pour l’application du bon régime fiscal.
Articles du CGI complémentaires
L’article 1050 s’articule avec l’article 1051 qui prévoit une imposition fixe de 125€ pour les transferts entre organismes HLM, et avec l’article 680 qui définit l’assiette générale de la taxe de publicité foncière. Cette cohérence législative crée un ensemble favorable au développement du logement social.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts recommandent aux collectivités et organismes concernés de vérifier systématiquement l’éligibilité aux taux réduits avant tout transfert. Une analyse préalable des statuts des sociétés d’économie mixte et de la structure de leur capital permet d’optimiser la fiscalité des opérations. Notre cabinet parisien spécialisé accompagne les acteurs du logement social dans la sécurisation juridique et fiscale de leurs projets immobiliers.