Texte officiel de l’article 1053 du CGI
A condition de se référer expressément au code de l’urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l’établissement et la réalisation d’un plan local d’urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d’événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l’article 1020 , des droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1053
Quelles communes peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 1053 du CGI ?
Les communes ayant subi des destructions importantes suite à des cataclysmes ou événements graves peuvent bénéficier de cette exonération. La référence expresse au code de l'urbanisme dans les actes est obligatoire.
L'article 1053 s'applique-t-il à tous les droits d'enregistrement ?
Non, l'exonération est limitée aux actes concernant l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme. Elle reste soumise aux dispositions de l'article 1020 du CGI.
Ce que dit l’article 1053 du CGI
L’article 1053 CGI exonération droits enregistrement prévoit une mesure fiscale exceptionnelle pour les communes confrontées à des situations de crise. Cette disposition exonère des droits d’enregistrement tous les actes, pièces, écrits et formalités relatifs à l’établissement et la réalisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) pour les communes ayant subi des destructions importantes consécutives à des cataclysmes ou événements graves. La condition impérative est la référence expresse au code de l’urbanisme dans les documents concernés.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur BTP
Les entreprises du bâtiment intervenant dans la reconstruction de communes sinistrées bénéficient indirectement de cette mesure. L’exonération des droits sur les actes d’urbanisme facilite les projets de reconstruction, réduisant les coûts administratifs répercutés sur les marchés publics. Par exemple, pour un PLU post-catastrophe d’une commune de 5 000 habitants, l’économie peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur les formalités d’enregistrement.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de l’urbanisme et les géomètres-experts intervenant dans ces procédures doivent maîtriser cette exonération. Ils doivent s’assurer que leurs clients respectent scrupuleusement la référence expresse au code de l’urbanisme pour bénéficier de l’avantage fiscal. Les honoraires liés à ces dossiers de reconstruction peuvent représenter des montants significatifs.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants en urbanisme constitués sous le régime micro-entrepreneur peuvent accompagner les collectivités dans l’application de cette mesure. Leur expertise permet d’optimiser les économies fiscales générées par l’article 1053, particulièrement précieuses dans les contextes post-catastrophe où les budgets communaux sont tendus.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’exonération reste soumise aux dispositions de l’article 1020 du CGI, qui maintient la perception du salaire du conservateur des hypothèques à 0,10% du montant de la vente. La notion de “destructions importantes” doit être appréciée au cas par cas, généralement par arrêté préfectoral de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La référence expresse au code de l’urbanisme constitue une condition de forme stricte : son omission fait perdre le bénéfice de l’exonération intégralement.
Articles du CGI liés
L’article 1053 s’articule avec l’article 1020 du CGI concernant la taxe de publicité foncière, l’article 1055 relatif aux remembrements fonciers, et plus largement avec le régime des exonérations d’enregistrement des articles 1050 et suivants. Ces textes forment un ensemble cohérent de mesures fiscales d’accompagnement des politiques d’aménagement du territoire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et collectivités dans l’application de ces dispositifs d’exonération complexes. Notre expertise parisienne nous permet d’anticiper les évolutions réglementaires et d’optimiser l’application de l’article 1053 pour maximiser les économies fiscales de nos clients engagés dans les projets de reconstruction urbaine.