Texte officiel de l’article 1056 du CGI
I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l’application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s’y référer expressément, exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux mutations de biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations résultent d’acquisitions faites : a) Par les communes, les départements, les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré, en vue de la construction d’habitations à loyer modéré ou de l’aménagement de services publics, dans les conditions de remploi prévues par la loi ; b) Par des associations syndicales et des coopératives de reconstruction agissant dans le cadre de l’article 16 de la loi n° 50-531 du 2 juin 1950 et par les associations syndicales de remembrement, auprès de certains de leurs associés, en vue de la rétrocession à d’autres membres de l’association dans l’intérêt des opérations de remembrement. 2° Les requêtes formulées en exécution des articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiés par les articles 10 et 11 de la loi n° 56-589 du 18 juin 1956 et l’article 1er du décret n° 73-974 du 12 octobre 1973, sont établies en double exemplaire sur papier libre. II. – Les dispositions du premier alinéa du 1° du I, sont applicables aux sociétés coopératives de reconstruction, aux associations syndicales de reconstruction et à leurs unions, visées par la loi du 16 juin 1948. III. – Les biens enlevés, ainsi que les biens partiellement ou totalement détruits du fait direct de l’occupation ennemie, sont assimilés aux biens partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre.
Questions fréquentes sur l’article 1056
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1056 du CGI ?
Les actes, jugements et écrits concernant l'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, à condition de s'y référer expressément.
Les mutations de biens sinistrés sont-elles toujours exonérées selon l'article 1056 ?
Non, les mutations de biens sinistrés ne bénéficient pas de l'exonération, sauf exceptions spécifiques comme les acquisitions par les communes, départements ou offices publics de l'habitat pour la construction de logements sociaux.
Ce que dit l’article 1056 du CGI
L’article 1056 CGI exonération droits établit un régime fiscal privilégié pour les opérations liées aux dommages de guerre. Cette disposition historique, encore applicable aujourd’hui, prévoit l’exonération des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les actes relatifs à la loi du 28 octobre 1946. La condition essentielle est que ces actes se réfèrent expressément à ladite loi.
Application pratique des exonérations
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent rarement bénéficier directement de cet article, celui-ci concernant principalement les séquelles des conflits passés. Cependant, lors d’acquisitions immobilières d’anciens biens sinistrés, il convient de vérifier si des droits à indemnité subsistent. Par exemple, une PME acquérant un terrain de 1000 m² à Paris pourrait économiser environ 38 000 € de droits d’enregistrement si les conditions sont réunies.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller leurs clients sur d’éventuelles mutations impliquant d’anciens biens sinistrés. Les notaires notamment peuvent être confrontés à des situations où l’historique d’un bien remonte aux dommages de guerre, nécessitant une analyse juridique approfondie des droits à exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur immobilier ou du conseil juridique peuvent rencontrer ces dispositions lors de recherches historiques sur des biens. Bien que peu fréquentes, ces situations requièrent une expertise spécialisée pour identifier les opportunités d’exonération fiscale.
Points d’attention essentiels
L’article 1056 exclut expressément les mutations de biens sinistrés, sauf cas particuliers impliquant les collectivités publiques. Les associations syndicales de reconstruction et coopératives bénéficient également du régime d’exonération. Il est crucial de noter que les biens enlevés ou détruits par l’occupation ennemie sont assimilés aux dommages de guerre, élargissant potentiellement le champ d’application.
Articles du CGI liés
L’article 1057 complète ces dispositions pour les mutations prévues par l’ordonnance du 8 septembre 1945. L’article 1058 étend le régime d’exonération au remembrement rural. Ces textes forment un ensemble cohérent de mesures fiscales dérogatoires liées à la reconstruction d’après-guerre.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous recommandons une analyse approfondie de l’historique des biens immobiliers lors de transactions importantes. Bien que l’article 1056 concerne des situations historiques, ses implications fiscales peuvent encore générer des économies substantielles. Notre équipe spécialisée accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs opérations immobilières, y compris l’identification d’éventuels droits à exonération méconnus.