Texte officiel de l’article 1058 du CGI
Les actes, pièces, écrits qui concernent l’exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s’y référer expressément, exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1058
Quels actes sont exonérés par l'article 1058 du CGI ?
Tous les actes, pièces et écrits concernant l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947 sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il faut expressément se référer à cette loi dans les documents.
Comment bénéficier de l'exonération de l'article 1058 du CGI ?
Pour bénéficier de l'exonération, les actes doivent concerner un remembrement exécuté selon la loi du 14 avril 1947 et y faire expressément référence. Cette mention est obligatoire pour obtenir l'exonération fiscale.
Ce que dit l’article 1058 du CGI
L’article 1058 du CGI établit un régime fiscal privilégié pour les opérations de remembrement agricole. Cette disposition exonère totalement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière tous les actes, pièces et écrits relatifs à l’exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947. Cette exonération constitue un avantage fiscal majeur, les droits d’enregistrement pouvant atteindre 5,80% de la valeur des biens échangés.
Application pratique de l’exonération remembrement
Pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles participant à des opérations de remembrement bénéficient d’une économie fiscale substantielle. Par exemple, lors d’un échange de parcelles d’une valeur de 100 000€, l’économie réalisée peut atteindre 5 800€ en droits d’enregistrement. Cette mesure facilite la restructuration foncière et l’amélioration de la productivité agricole en supprimant les freins fiscaux aux échanges de terres.
Pour les notaires et conseils juridiques
Les notaires et avocats accompagnant ces opérations doivent impérativement mentionner la référence expresse à la loi du 14 avril 1947 dans tous les actes. Cette mention conditionne l’application de l’exonération. Les professionnels du droit doivent également vérifier que les opérations entrent bien dans le cadre du remembrement légal et non de simples échanges amiables.
Pour les collectivités territoriales
Les communes et départements pilotant des opérations de remembrement peuvent réaliser des économies budgétaires significatives. Sur un projet de remembrement concernant 500 hectares avec une valeur moyenne de 8 000€/hectare, l’économie fiscale peut représenter plus de 230 000€, somme pouvant être réinvestie dans l’aménagement rural.
Points d’attention et conditions
L’exonération n’est applicable qu’aux remembrements exécutés selon la procédure légale de 1947. Les échanges amiables entre agriculteurs, même dans un objectif similaire, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. La référence expresse à la loi du 14 avril 1947 doit figurer dans chaque acte concerné. L’absence de cette mention entraîne l’application du régime fiscal de droit commun avec paiement des droits d’enregistrement.
Articles du CGI liés
L’article 1058 s’inscrit dans un ensemble de mesures d’exonération pour l’aménagement du territoire. L’article 1056 traite des dommages de guerre, tandis que l’article 1059 concerne les dommages causés par les travaux publics. Ces dispositions partagent la philosophie de faciliter fiscalement les opérations d’intérêt général en matière foncière.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts accompagnent régulièrement les exploitants agricoles et leurs conseils dans l’optimisation fiscale des opérations foncières. Nous recommandons de vérifier systématiquement l’éligibilité aux exonérations avant tout projet de remembrement. Notre cabinet, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles, peut vous aider à sécuriser juridiquement et fiscalement vos opérations de restructuration foncière pour maximiser les économies d’impôts.