Article 1649 bis B du CGI : le marquage fiscal obligatoire de certains produits
Le texte ci-dessous est la version en vigueur depuis le 29 juillet 2026. La base officielle indique son abrogation au 1er janvier 2029 : l’article cessera alors de s’appliquer sous cette forme.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
En bref
L’article 1649 bis B permet au ministre chargé de l’économie et des finances de rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition de marques fournies ou agréées par l’administration fiscale sur certains produits. L’obligation pèse sur les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent.
La vente et la détention en vue de la vente de produits sans marque sont interdites pour toute personne. Les infractions suivent les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. Selon la base officielle, l’article est abrogé au 1er janvier 2029.
Le texte officiel
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent rendre obligatoire l'apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agréées par l'administration fiscale. La vente et la détention en vue de la vente par toute personne de produits ne comportant pas ces marques sont interdites. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, poursuivies, sanctionnées et les amendes recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
Ce que dit l’article 1649 bis B
Le premier alinéa donne un pouvoir au ministre chargé de l’économie et des finances : il peut rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition de marques sur certains produits. Ces marques sont fournies ou agréées par l’administration fiscale. L’obligation incombe aux entreprises qui fabriquent, conditionnent ou importent le produit.
La seconde phrase vise tout le monde. La vente, ou la détention en vue de la vente, de produits qui ne portent pas les marques est interdite. Le deuxième alinéa traite des infractions : elles sont recherchées, poursuivies et sanctionnées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes, et des décrets en Conseil d’État fixent les modalités.
À qui s’applique-t-il ?
À personne, tant qu’aucun arrêté ne vise un produit : l’article est un cadre, pas une règle autonome. Dès qu’un arrêté désigne un produit, trois catégories d’acteurs sont concernées.
- Le fabricant, le conditionneur et l’importateur apposent la marque avant la mise sur le marché.
- Le grossiste et le distributeur ne peuvent ni vendre ni détenir en vue de la vente un produit sans marque.
- Le détaillant est visé dans les mêmes termes : l’interdiction s’applique à « toute personne ».
Notre commentaire : à quoi ça ressemble en pratique
Prenons un cas d’école. Un arrêté impose une marque fiscale sur une catégorie de produits. Une PME importe un lot de ces produits, et la marque manque sur une partie des cartons. Deux risques se cumulent. L’importateur manque à son obligation d’apposer la marque. Son acheteur, s’il détient la marchandise en vue de la revendre, commet à son tour l’infraction visée par la seconde phrase.
La conséquence pratique est simple : le contrôle des marques se fait à la réception. Une entreprise qui revend des produits soumis à un tel régime tient un point de contrôle à l’entrée du stock, et conserve les factures qui montrent d’où vient la marchandise.
Le texte ne contient aucun montant. Les amendes et les peines relèvent du code des douanes, et nous ne les chiffrons pas ici, faute de source dans nos bases pour cet article.
Ce qu’il faut savoir
- Un arrêté est nécessaire. Sans arrêté pour votre produit, l’article ne crée aucune obligation de marquage.
- L’interdiction vise la détention commerciale. La détention « en vue de la vente » suffit, sans qu’une vente ait eu lieu.
- La version actuelle date du 29 juillet 2026. Elle renvoie aux règles du code des douanes pour les infractions.
- L’article est abrogé au 1er janvier 2029 selon la base officielle. Nos sources ne donnent pas le texte de remplacement : la situation se vérifie avant toute décision.
- Pas de doctrine publiée à ce jour. Nous n’avons trouvé aucun commentaire au BOFiP consacré à cet article.
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Vos questions
Qui doit apposer les marques fiscales ?
Les entreprises qui fabriquent, conditionnent ou importent le produit visé par l’arrêté. Elles utilisent des marques fournies ou agréées par l’administration fiscale. L’article ne désigne pas lui-même les produits : c’est l’arrêté du ministre qui le fait.
Un revendeur est-il concerné s’il n’appose rien lui-même ?
Oui, d’une autre façon. Le texte interdit à toute personne la vente et la détention en vue de la vente de produits sans les marques exigées. Le revendeur contrôle donc la présence des marques à la réception de la marchandise.
Quelles sanctions encourt-on en cas d’infraction ?
L’article renvoie aux règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes : les infractions sont recherchées, poursuivies et sanctionnées selon ces règles, et les amendes recouvrées de la même manière. Il ne chiffre aucune amende lui-même.
Que devient l’article après le 1er janvier 2029 ?
La base officielle des textes en vigueur le donne comme abrogé à cette date, sans que nos sources indiquent le texte qui prendrait le relais. Avant de bâtir une organisation sur ce mécanisme, nous vérifions l’état du droit à la date de l’opération.
Sources
- Code général des impôts, article 1649 bis B, version en vigueur du 29 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000054591217, consulté le 8 octobre 2026.
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