Texte officiel de l’article 1065 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 1020 , les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d’enregistrement lorsqu’ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 , L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances. Lorsqu’ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1065
Quels transferts de portefeuilles d'assurance bénéficient de l'exonération de l'article 1065 ?
Les transferts effectués sous les articles L.324-1, L.326-13 et L.384-1 à L.384-3 du code des assurances sont exonérés de droits d'enregistrement. Cela concerne principalement les opérations de restructuration entre compagnies d'assurance.
L'article 1065 s'applique-t-il aux transferts forcés par l'autorité de contrôle ?
Oui, les transferts ordonnés par l'ACPR (8° ou 14° de l'article L.612-33 du code monétaire et financier) bénéficient d'une exonération étendue incluant la taxe de publicité foncière en plus des droits d'enregistrement.
Ce que dit l’article 1065 du CGI
L’article 1065 du Code général des impôts organise un régime d’exonération fiscale spécifique pour les transferts portefeuilles contrats assurance. Cette disposition vise à faciliter les opérations de restructuration du secteur assurantiel en supprimant les obstacles fiscaux. L’exonération concerne tous les droits d’enregistrement, et dans certains cas, s’étend à la taxe de publicité foncière.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des contrats d’assurance-vie ou des produits d’épargne peuvent être concernées lors de changements d’assureur. Par exemple, si votre compagnie d’assurance transfert votre contrat groupe vers un nouvel assureur suite à une fusion, cette opération sera exonérée de droits d’enregistrement, représentant une économie de 0,1% à 5% selon la nature des biens transférés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient indirectement de cette exonération via leurs contrats Madelin ou leurs assurances responsabilité civile professionnelle. Lors de transferts de portefeuilles entre assureurs, les coûts ne sont pas répercutés sur les assurés, préservant ainsi l’équilibre économique de ces contrats spécialisés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette mesure via leurs assurances multirisques professionnelles ou leurs contrats d’épargne retraite (PER). Le transfert automatique sans frais supplémentaires protège leur budget souvent contraint.
Points d’attention
L’exonération reste soumise aux limitations de l’article 1020 du CGI, qui peut limiter les avantages en cas d’abus de droit. Les transferts doivent répondre à des motifs économiques réels et non à une simple optimisation fiscale. Les réserves immobilières transférées doivent faire l’objet d’une attention particulière, car leur valorisation peut impacter d’autres impositions.
Articles du CGI liés
L’article 1020 pose les limites anti-abus applicables à cette exonération. Les articles L.324-1, L.326-13 et L.384-1 à L.384-3 du code des assurances définissent les procédures de transfert éligibles, tandis que l’article L.612-33 du code monétaire et financier encadre les transferts forcés par l’autorité de contrôle prudentiel.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans l’analyse des impacts fiscaux des changements d’assureurs. Nous recommandons de vérifier systématiquement que les transferts de contrats respectent les conditions d’exonération de l’article 1065, particulièrement lors de négociations de contrats groupe ou de restructurations d’entreprise. Notre expertise permet d’optimiser ces opérations tout en sécurisant leur conformité fiscale.