Article 81 ter du CGI : l’exonération des prélèvements sur salaire pour souscrire des parts de coopérative

Ce que dit l’article 81 ter du CGI

L’article 81 ter fait partie des textes qui sortent certaines sommes du revenu imposable. Il affranchit de l’impôt, dans la limite annuelle de 460 €, le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l’occasion de la souscription de parts sociales. Ces parts sont émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions des articles 35 à 44 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

Le 1° de l’article est sans objet. Seul subsiste le 2°, qui concerne les coopératives de production.

À qui s’applique l’article

Il s’adresse au salarié d’une coopérative de production qui entre au capital par un prélèvement sur sa paie. Pour la coopérative, c’est un outil d’association de l’équipe au capital. Pour le salarié, c’est une somme qui échappe à l’impôt sur le revenu tant qu’elle reste sous le plafond annuel.

Le champ est volontairement étroit. Il ne concerne ni une société commerciale classique, ni un plan d’épargne salariale : ces dispositifs ont leurs propres articles. Le texte ne vise que le prélèvement sur salaire, pas un versement fait autrement.

Notre commentaire : deux exemples chiffrés

Une coopérative propose à ses salariés un prélèvement de 38 € par mois sur la paie. Sur l’année, cela fait 456 €. Ce montant est sous le plafond de 460 € : il est entièrement affranchi.

Un autre salarié choisit de souscrire davantage et se voit prélever 600 € sur l’année. L’exonération s’arrête au plafond.

Les 140 € restants ne bénéficient pas de l’article 81 ter. Ils sont traités comme le reste du salaire. L’économie d’impôt dépend de la tranche du salarié : elle se lit sur le barème de l’impôt sur le revenu. Cette économie ne porte que sur la part affranchie, au plus 460 € par an.

Plafond de 460 € : article 81 ter du CGI et BOFiP, § 60. Prélèvements choisis pour l’exemple ; calculs du cabinet.

Ce qu’il faut savoir

• Un plafond annuel. Les 460 € s’apprécient par an. Le texte ne prévoit aucun report d’une année sur l’autre.
• Le cadre de la loi de 1978. Le texte renvoie aux articles 35 à 44 de la loi du 19 juillet 1978. Le respect de ces règles conditionne l’exonération.
• Le versement complémentaire de la coopérative. Le 17° ter de l’article 81 affranchit le versement complémentaire que la coopérative effectue en application de l’article 40 de la loi de 1978, à l’occasion de l’émission de parts destinées à ses salariés. Le BOFiP précise qu’il l’est dans les mêmes limites.
• Une exonération d’impôt, rien de plus. L’article ne dit rien du traitement du salaire en matière de cotisations sociales : ce point relève d’autres textes.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP reprend le dispositif dans la partie consacrée à l’actionnariat salarié, sous l’intitulé « Souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ». Il rappelle le plafond de 460 € par an, les prélèvements opérés sur les salaires et le renvoi aux articles 35 à 44 de la loi du 19 juillet 1978.

Ce commentaire date de 2012. Le montant du plafond y est le même que dans le texte en vigueur.

BOFiP, BOI-RSA-ES-20-50, version du 12 septembre 2012, § 60.