Texte officiel de l’article 1066 du CGI
I. – Sous réserve des dispositions de l’article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l’article L. 132-11 du code de l’action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l’attribution des prestations d’aide sociale mentionnées à l’article L. 111-1 du même code sont enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement. II. – Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont faites pour le compte d’associations qui seraient susceptibles d’être admises au bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient directement aux acquisitions considérées. L’application du premier alinéa est subordonnée à la condition que l’établissement ou l’organisme acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l’association bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à défaut, de verser au Trésor, à première réquisition, les droits dont l’acquisition aura été dispensée. Une prolongation annuelle renouvelable du délai de cinq ans peut être accordée par l’autorité compétente de l’Etat du lieu de la situation des immeubles.
Questions fréquentes sur l’article 1066
Quels actes bénéficient de l'exonération des droits d'enregistrement selon l'article 1066 du CGI ?
Les actes relatifs aux prestations d'aide sociale et les acquisitions immobilières par des organismes pour le compte d'associations d'aide sociale. L'enregistrement se fait gratuitement sous certaines conditions.
Quel est le délai pour transférer un bien immobilier acquis sous l'article 1066 du CGI ?
L'organisme acquéreur doit transférer la propriété à l'association bénéficiaire dans un délai de 5 ans maximum. Ce délai peut être prolongé annuellement par l'autorité compétente.
Ce que dit l’article 1066 du CGI
L’article 1066 CGI aide sociale établit un régime d’exonération des droits d’enregistrement pour deux catégories d’opérations. D’abord, tous les actes et décisions relatifs aux prestations d’aide sociale mentionnées à l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un enregistrement gratuit. Ensuite, les acquisitions immobilières réalisées par certains établissements pour le compte d’associations d’aide sociale peuvent également être exonérées de droits d’enregistrement.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur social
Les entreprises spécialisées dans l’aide sociale peuvent bénéficier de cette exonération pour leurs actes administratifs. Par exemple, une TPE gérant des services d’aide à domicile économisera les droits d’enregistrement sur les contrats de prestations sociales, représentant une économie de 125€ à 375€ selon la nature de l’acte.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit social doivent informer leurs clients associatifs de ces avantages fiscaux. L’acquisition d’un immeuble de 500 000€ par un organisme habilité pour une association caritative permettrait d’économiser environ 25 000€ de droits d’enregistrement, sous réserve du respect des conditions de transfert.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant dans le secteur de l’aide sociale peuvent facturer leurs prestations sans que leurs clients supportent de droits d’enregistrement supplémentaires sur les actes liés à ces prestations sociales.
Points d’attention essentiels
L’exonération droits enregistrement est conditionnée par plusieurs éléments cruciaux. L’organisme acquéreur doit figurer sur la liste ministérielle et s’engager contractuellement à transférer le bien dans les 5 ans. En cas de non-respect, il devra verser au Trésor les droits initialement exonérés, majorés d’intérêts. Cette obligation représente un risque financier significatif qu’il convient d’anticiper.
Articles du CGI liés
L’article 1066 doit être lu en parallèle avec l’article 1020 CGI qui peut limiter certaines exonérations, et l’article 679 CGI concernant les formalités d’enregistrement. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les acquisitions immobilières associations à vocation sociale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs opérations immobilières à vocation sociale. Notre expertise nous permet de sécuriser juridiquement ces montages et de maximiser les économies fiscales tout en respectant scrupuleusement les délais réglementaires de transfert.