Texte officiel de l’article 1067 du CGI
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2 , L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6 , L. 223-1 à L. 224-9 , L. 224-11 et L. 224-12 , L. 225-1 à L. 225-9 , L. 225-20 , L. 226-1 à L. 226-11 , L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l’aide sociale à l’enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l’article 679 et de l’article 1020 , des droits d’enregistrement. Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Questions fréquentes sur l’article 1067
Quels actes bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1067 du CGI ?
L'article 1067 exonère de droits d'enregistrement tous les certificats, significations, contrats et actes relatifs à l'aide sociale à l'enfance. Cette exonération concerne exclusivement les actes du service d'aide sociale à l'enfance prévus par le code de l'action sociale et des familles.
Les comptes de tutelle sont-ils soumis aux droits d'enregistrement selon l'article 1067 ?
Non, l'article 1067 précise que les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais. Cette disposition garantit la gratuité totale de la procédure d'approbation des comptes de tutelle dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
Ce que dit l’article 1067 du CGI
L’article 1067 CGI aide sociale établit un régime d’exonération des droits d’enregistrement pour les actes relatifs à l’aide sociale à l’enfance. Cette disposition fiscale vise à faciliter les procédures administratives et judiciaires concernant la protection de l’enfance en supprimant les coûts fiscaux associés. L’article couvre une large gamme d’actes : certificats, significations, contrats et autres documents officiels nécessaires au fonctionnement du service d’aide sociale à l’enfance, référencés dans le code de l’action sociale et des familles.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur social
Les entreprises spécialisées dans l’accompagnement social ou la protection de l’enfance bénéficient de cette exonération droits enregistrement pour tous leurs actes officiels. Par exemple, une PME gérant des établissements d’accueil pour mineurs économise environ 125 € par acte notarié (droit fixe standard), soit plusieurs milliers d’euros annuellement selon le volume d’activité. Cette économie améliore significativement la rentabilité des structures d’aide sociale.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats intervenant dans les procédures d’aide sociale enfance voient leurs actes professionnels exonérés de droits d’enregistrement. Un avocat spécialisé en droit de la famille traitant 50 dossiers annuels d’aide sociale à l’enfance économise environ 6 250 € en droits d’enregistrement. Cette exonération s’applique également aux notaires établissant des actes de tutelle ou de curatelle dans ce contexte spécifique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs proposant des services d’accompagnement social ou éducatif dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance bénéficient de cette exonération. Bien que moins concernés par les actes formels, ils peuvent être impliqués dans certaines procédures administratives exonérées, réduisant leurs charges fiscales indirectes.
Points d’attention fiscale
L’article 1067 contient des réserves importantes : les dispositions de l’article 679 (actes civils et judiciaires) et de l’article 1020 (mutations à titre onéreux) restent applicables. Les comptes tutelle conseil famille bénéficient d’un régime spécial de gratuité totale. L’exonération ne concerne que les actes “exclusivement” liés au service d’aide sociale à l’enfance, excluant les actes mixtes ou à finalité multiple. La loi du 19 avril 1898 sur les violences envers les enfants reste également couverte par cette exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1067 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 679 (droits fixes des actes civils et judiciaires) et l’article 1020 (mutations à titre onéreux). Ces interactions créent un régime fiscal spécialisé pour le secteur social, nécessitant une analyse précise selon chaque situation. La coordination avec le code de l’action sociale et des familles renforce la portée de cette exonération.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur social à Paris 8, recommande une documentation rigoureuse de tous les actes concernés par l’article 1067. Nous conseillons à nos clients de constituer un dossier spécifique pour chaque exonération réclamée, incluant les références légales précises et la justification du lien exclusif avec l’aide sociale à l’enfance. Notre expertise en droits fiscaux aide sociale permet d’optimiser ces exonérations tout en sécurisant juridiquement vos démarches administratives.