Texte officiel de l’article 1071 du CGI
Jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l’association ” La Croix-Rouge française “, reconnue d’utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d’enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction. Jusqu’à la même date l’acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l’article 1020 , de tous droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1071
Quels dons à la Croix-Rouge française bénéficient de l'exonération de l'article 1071 ?
Tous les dons et legs de toute nature consentis à la Croix-Rouge française sont exonérés de droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction. Cette exonération s'applique jusqu'à une date fixée par décret.
L'acquisition d'immeubles par la Croix-Rouge française est-elle exonérée de droits d'enregistrement ?
Oui, l'acquisition et la location d'immeubles nécessaires au fonctionnement de la Croix-Rouge française sont exonérées de droits d'enregistrement. Cette exonération reste soumise aux dispositions de l'article 1020 du CGI.
Ce que dit l’article 1071 du CGI
L’article 1071 CGI exonération établit un régime fiscal privilégié pour la Croix-Rouge française, association reconnue d’utilité publique par la loi du 7 août 1940. Cette disposition exonère de tous droits d’enregistrement les dons et legs consentis à cette association, ainsi que ses opérations immobilières nécessaires à son fonctionnement. L’exonération reste applicable jusqu’à une date ultérieure fixée par décret, sous réserve de l’acceptation régulière des libéralités par le comité de direction.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises souhaitant effectuer des dons à la Croix-Rouge française bénéficient de cette exonération sur les droits d’enregistrement. Par exemple, une PME cédant un local commercial d’une valeur de 200 000 € à la Croix-Rouge économise environ 10 000 € de droits d’enregistrement (5% du prix). Cette mesure encourage le mécénat d’entreprise tout en réduisant les coûts fiscaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent structurer leurs dons immobiliers ou mobiliers à la Croix-Rouge en optimisant leur fiscalité. Un avocat léguant son cabinet de 300 000 € éviterait ainsi les droits de mutation à titre gratuit habituels. Cette exonération se cumule avec les réductions d’impôt sur le revenu prévues pour les dons aux associations d’utilité publique.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs aient généralement des capacités de don limitées, ils peuvent bénéficier de cette exonération pour des dons en nature ou des legs. L’absence de droits d’enregistrement facilite les démarches administratives et réduit les coûts de transmission.
Points d’attention
L’exonération reste conditionnée à l’acceptation régulière par le comité de direction de la Croix-Rouge française. Les acquisitions immobilières doivent être nécessaires au fonctionnement de l’association pour bénéficier de l’exonération. La référence à l’article 1020 du CGI maintient l’application du droit de timbre et certaines formalités. La durée limitée de cette exonération nécessite une vigilance sur les évolutions réglementaires futures.
Articles du CGI liés
L’article 1020 du CGI, expressément mentionné, encadre les conditions d’application de l’exonération. Les articles 794 et suivants du CGI régissent les droits de mutation à titre gratuit dont peuvent être exonérés les legs. L’article 200 du CGI organise la réduction d’impôt pour les dons aux associations d’utilité publique, dispositif complémentaire à cette exonération.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts recommande aux dirigeants d’entreprises et particuliers de documenter soigneusement leurs dons à la Croix-Rouge française pour sécuriser l’application de cette exonération. Notre expertise en fiscalité des associations permet d’optimiser la structuration juridique et fiscale de ces opérations, en combinant les avantages de l’article 1071 avec les autres dispositifs fiscaux incitatifs disponibles.