Texte officiel de l’article 1078 du CGI
Sous réserve des dispositions du 3° de l’article 679 , les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l’exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d’enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Questions fréquentes sur l’article 1078
Quels documents bénéficient de l'exonération de l'article 1078 du CGI ?
Les certificats, actes de notoriété et pièces exclusivement liés à l'exécution des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines. Ces documents sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de formalité.
L'article 1078 s'applique-t-il à toutes les entreprises minières ?
Non, l'article 1078 s'applique uniquement aux actes relatifs aux dispositions spécifiques des articles 84 à 96 de la loi de 1903 sur les retraites minières. Il faut vérifier la conformité avec l'article 679 du CGI qui peut limiter cette exonération.
Ce que dit l’article 1078 du CGI
L’article 1078 CGI exonération mines établit un régime fiscal privilégié pour les documents relatifs aux retraites des ouvriers et employés des mines. Cette disposition exonère des droits d’enregistrement les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement liées à l’application des articles 84 à 96 de la loi historique du 31 mars 1903. L’exonération s’accompagne également d’une dispense de formalité, sous réserve des restrictions prévues au 3° de l’article 679 du CGI.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur minier
Les petites entreprises opérant dans le secteur minier peuvent bénéficier de cette exonération pour leurs documents administratifs relatifs aux retraites de leurs employés. Par exemple, un certificat de service établi pour un mineur partant à la retraite sera exonéré des droits enregistrement mines, représentant une économie de 125 euros (taux normal). Cette mesure allège significativement les coûts administratifs des TPE minières.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit minier ou les experts-comptables accompagnant des entreprises minières doivent maîtriser cette exonération. Lors de la rédaction d’actes de notoriété pour des ayants-droit de mineurs retraités, ils peuvent appliquer cette exonération, à condition que les documents se réfèrent exclusivement à la retraite ouvriers mines selon la loi de 1903.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf s’ils interviennent comme consultants ou prestataires de services pour des entreprises minières dans le cadre de dossiers de retraite.
Points d’attention juridiques
L’exonération fiscale mineurs reste soumise aux limitations de l’article 679 du CGI. Il convient de vérifier que les actes ne tombent pas sous le coup des exceptions prévues. De plus, l’exonération ne s’applique qu’aux pièces « exclusivement » relatives aux dispositions visées, excluant tout document à caractère mixte. La référence à la loi 31 mars 1903 mines doit être explicite dans les documents pour bénéficier de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1078 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1083 (exonération sécurité sociale) et l’article 1084 (acquisitions immobilières des organismes sociaux). L’article 679 du CGI, expressément mentionné, peut limiter l’application de cette exonération dans certains cas spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux entreprises minières de documenter précisément leurs demandes d’exonération en référençant explicitement les articles concernés. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME nous permet d’optimiser l’application de ces dispositifs spécialisés et d’éviter les redressements fiscaux liés à une mauvaise interprétation de ces exonérations sectorielles.