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Article 39 quaterdecies du CGI : l’étalement des plus-values nettes à court terme

Article du CGI en vigueur depuis le 1er janvier 2023, sans date de fin dans la base LEGI. L’étalement par tiers du 1 vaut pour les entreprises à l’impôt sur le revenu : le texte l’écarte pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1987. L’étalement propre aux sinistres et expropriations (1 ter) reste ouvert aux sociétés à l’impôt sur les sociétés, selon le BOFiP.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2023

En bref

L’article 39 quaterdecies permet de répartir le montant net des plus-values à court terme par parts égales sur l’année de leur réalisation et sur les deux années suivantes. Le montant net est l’excédent des plus-values sur les moins-values de même nature subies pendant le même exercice. L’étalement par tiers s’applique aux entreprises à l’impôt sur le revenu, pas à celles à l’impôt sur les sociétés.

Des règles particulières allongent l’étalement : dix ans pour les reconversions agréées, jusqu’à quinze ans pour les indemnités d’assurance ou d’expropriation. En cas de cession ou de cessation totale de l’entreprise, tout ce qui restait à imposer est rapporté au bénéfice de l’exercice de clôture.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 39 quaterdecies Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Lire sur Légifrance

1 Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes. Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours du même exercice. Ces dispositions ne sont pas applicables aux plus-values nettes à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1987. 1 bis Par dérogation aux dispositions du 1, la réintégration aux bénéfices imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article 1465 peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant. 1 ter Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value. Chaque fraction est égale au rapport du montant de cette plus-value nette, dans la limite du montant global de la plus-value nette à court terme de l'exercice au cours duquel elle est réalisée, à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens et limitée à quinze ans. 1 quater (Abrogé). 1 quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices suivant le rachat. La fraction du profit prise en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Le premier alinéa ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux rachats dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes conditions, à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice et que le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit inférieur d'au moins 10 % à ce même rapport calculé à l'ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut est diminué de la perte comptable de l'exercice. Ces dispositions cessent de s'appliquer lorsqu'à la clôture d'un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, ce même rapport est supérieur à celui constaté à l'ouverture de l'exercice de rachat. Dans ce cas, les fractions de profit non encore imposées sont comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice du dépassement, dans les conditions prévues à la dernière phrase du premier alinéa. 2 En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice clos lors de cette opération, sous réserve des dispositions des articles 41 et 210 A à 210 C. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du 1, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société dans les conditions prévues à l'article 151 octies si la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer à ses résultats les plus-values à court terme comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse. 2 bis. La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d'un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission. 3 Le cas échéant, l'excédent des moins-values à court terme constaté au cours d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.

Ce que dit l’article 39 quaterdecies

Une plus-value à court terme, définie à l’article 39 duodecies, s’ajoute au résultat de l’exercice. L’article 39 quaterdecies atténue l’effet de cette imposition immédiate : le montant net peut être réparti par parts égales sur l’année de réalisation et sur les deux années suivantes.

Le texte vise le montant net, c’est-à-dire l’excédent des plus-values à court terme sur les moins-values de même nature effectivement subies pendant le même exercice. Il ne s’applique pas aux plus-values nettes à court terme des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1987.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un entrepreneur individuel au réel réalise, sur l’exercice clos le 31 décembre, 80 000 € de plus-values à court terme en cédant du matériel, et subit 17 000 € de moins-values de même nature sur une autre cession.

Plus-values à court terme80 000 €
Moins-values à court terme du même exercice− 17 000 €
Montant net63 000 €
Fraction imposée au titre de chacun des trois exercices : 63 000 € ÷ 321 000 €

Il ajoute donc 21 000 € à son bénéfice de l’exercice de la cession, et autant sur chacun des deux exercices suivants, au lieu de 63 000 € la première année. Les montants sont des hypothèses ; le BOFiP donne le même raisonnement avec 45 000 € répartis en trois fois 15 000 €.

Règle : article 39 quaterdecies, 1 du CGI ; BOI-BIC-PVMV-20-30-10, I-A-1, § 50 et 60. Plus-values et moins-values de l’exemple : hypothèses.

Ce qu’il faut savoir

  • Le mot année. Il désigne l’exercice ou la période d’imposition. Avec des exercices de durée variable, la répartition suit les exercices réels, pas les années civiles.
  • Reconversion agréée. L’étalement peut atteindre dix ans, avec au moins un dixième rattaché chaque année, pour les entreprises qui ont obtenu l’agrément de l’article 1465. Le BOFiP admet un étalement différent si le cumul rattaché atteint chaque année le minimum obligatoire.
  • Sinistre ou expropriation. Les plus-values nées d’indemnités d’assurance ou d’expropriation sont réparties sur la durée moyenne d’amortissement des biens concernés, pondérée par leur prix d’acquisition et limitée à quinze ans.
  • Rachat de dette. Le profit peut être réparti sur cinq exercices, majoré d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard de l’article 1727, sous deux conditions de capital et de ratio d’endettement.
  • Fin d’exploitation. Cession ou cessation totale : tout ce qui restait à imposer est rapporté à l’exercice clos par l’opération, sauf poursuite de l’exploitation sous le régime de l’article 41 ou des articles 210 A à 210 C.
  • Moins-values. La moins-value nette à court terme se déduit des bénéfices de l’exercice. Le texte écarte aussi la déduction de la moins-value sur titres de participation cédés moins de deux ans après leur émission, dans la limite de l’écart entre leur valeur comptable et leur valeur réelle à l’émission.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP ouvre sa présentation par la compensation générale des plus-values et des moins-values à court terme de l’exercice. Une plus-value nette est imposée dans les conditions de droit commun, sauf choix de l’étalement ; une moins-value nette s’impute sur les bénéfices d’exploitation, et à défaut devient un déficit reportable, qui peut aussi se compenser avec la plus-value nette à long terme de l’exercice où il a été subi.

Il précise que chaque fraction reportée doit être rattachée au bénéfice de chacune des années prévues, quelle que soit la façon dont ce bénéfice est déterminé. Il détaille enfin les exceptions de fin d’exploitation et le maintien de l’étalement en cas de continuation de l’activité par un nouvel exploitant ou une société bénéficiaire d’un apport.

BOFiP, BOI-BIC-PVMV-20-30-10, version du 6 juillet 2016, § 1 à 510.

Articles liés

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Article 41 La transmission à titre gratuit d’une entreprise, qui maintient l’étalement
Article 151 octies L’apport d’une entreprise individuelle à une société
Article 210 A Le régime de faveur des fusions de sociétés
Article 1727 L’intérêt de retard utilisé pour la majoration du rachat de créance

Vos questions

Comment étaler une plus-value à court terme sur plusieurs exercices ?

Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l’année de réalisation et sur les deux années suivantes, soit par tiers. Le BOFiP précise que le mot année s’entend de l’exercice ou de la période d’imposition.

Qu’est-ce que le montant net des plus-values à court terme ?

L’excédent des plus-values à court terme sur les moins-values de même nature effectivement subies au cours du même exercice. La compensation se fait donc d’abord, l’étalement ensuite, sur le solde.

L’étalement s’applique-t-il aux sociétés à l’impôt sur les sociétés ?

Non. Le texte écarte l’étalement pour les plus-values nettes à court terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 1987. Il vaut pour les entreprises à l’impôt sur le revenu. Seul l’étalement propre aux sinistres et expropriations (1 ter) reste ouvert aux sociétés à l’impôt sur les sociétés, d’après le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-20-30-10, § 230).

Que se passe-t-il en cas de cession ou de cessation de l’entreprise ?

Les plus-values dont l’imposition avait été différée sont rapportées au bénéfice de l’exercice clos lors de l’opération. Il n’y a pas de réintégration immédiate lorsque l’exploitation est continuée dans les conditions de l’article 41 ou des articles 210 A à 210 C, l’entreprise continuatrice reprenant l’obligation. En cas d’apport d’une entreprise individuelle sous le régime de l’article 151 octies, l’étalement peut être maintenu si la société s’engage à réintégrer les plus-values comme l’aurait fait l’apporteur.

Existe-t-il un étalement plus long dans certains cas ?

Oui. Dix ans pour les plus-values à court terme des opérations de reconversion de l’entreprise ayant obtenu l’agrément de l’article 1465, avec au moins un dixième rattaché chaque année. Pour les plus-values nées d’une indemnité d’assurance ou d’une expropriation d’immeubles figurant à l’actif, la répartition se fait sur la durée moyenne d’amortissement des biens détruits ou expropriés, limitée à quinze ans.

Comment est traité le rachat d’une dette à un prix inférieur à sa valeur nominale ?

Le profit correspondant peut être réparti par fractions égales sur les cinq exercices suivant le rachat, majoré d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt de retard de l’article 1727. Deux conditions : le capital social est plus élevé à la clôture qu’à l’ouverture de l’exercice du rachat, et le rapport entre les dettes à moyen et long termes et l’actif brut baisse d’au moins 10 %. Le dispositif ne vise pas les établissements de crédit ni, en principe, les entreprises liées.

Que devient une moins-value nette à court terme ?

Elle est déduite des bénéfices de l’exercice. Si les bénéfices sont insuffisants, la fraction non imputée est un déficit d’exploitation reportable dans les conditions de droit commun, selon le BOFiP.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous allez vendre du matériel, un local ou un fonds, et la plus-value est élevée ?

Nous calculons avec vous la plus-value nette à court terme, le calendrier d’étalement et le suivi des fractions à réintégrer chaque année.