Texte officiel de l’article 1084 du CGI
Tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1084
Quels organismes bénéficient de l'exonération de l'article 1084 du CGI ?
Tous les organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, URSSAF, caisses de retraite) bénéficient de cette exonération pour leurs acquisitions immobilières et opérations de prêt. Cette mesure vise à faciliter leurs missions d'intérêt général.
L'article 1084 s'applique-t-il aux entreprises privées travaillant avec la sécurité sociale ?
Non, l'exonération de l'article 1084 du CGI est strictement réservée aux organismes de sécurité sociale eux-mêmes. Les entreprises privées, même contractantes de ces organismes, restent soumises aux droits d'enregistrement classiques.
Ce que dit l’article 1084 du CGI
L’article 1084 CGI exonération droits établit un régime fiscal privilégié pour les organismes de sécurité sociale. Cette disposition exonère totalement ces organismes des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière lors de leurs acquisitions immobilières et opérations de prêt. Par exemple, si la CPAM de Paris acquiert un immeuble de bureaux de 2 millions d’euros, elle économise environ 125 000 € de droits d’enregistrement (5,80% en Île-de-France) et 2 400 € de taxe de publicité foncière (0,10%).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ne bénéficient pas directement de cette exonération, mais peuvent être concernées indirectement. Lorsqu’elles vendent des biens immobiliers aux organismes de sécurité sociale, l’acquéreur (organisme) ne paie pas les droits enregistrement sécurité sociale. Attention : cela ne dispense pas le vendeur de ses obligations fiscales sur la plus-value immobilière. Une société vendant ses anciens locaux à l’URSSAF pour 800 000 € reste imposable sur sa plus-value professionnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent intervenir dans ces opérations comme conseils. Les avocats spécialisés en droit immobilier ou fiscal doivent maîtriser ces exonérations pour optimiser les acquisitions de leurs clients organismes sociaux. Les notaires bénéficient également de cette simplification administrative, les actes étant automatiquement exonérés sans formalité particulière.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 1084 CGI, sauf s’ils interviennent comme prestataires (expertise immobilière, conseil) auprès des organismes de sécurité sociale. Leurs honoraires restent soumis au régime micro-fiscal classique.
Points d’attention
L’exonération s’applique uniquement aux organismes de sécurité sociale stricto sensu : CPAM, CAF, URSSAF, caisses de retraite obligatoire. Elle couvre toutes leurs acquisitions immobilières CGI et opérations de prêt autorisées par leurs statuts. La taxe publicité foncière organismes est également exonérée, représentant une économie substantielle sur les gros investissements. Attention : cette exonération ne couvre pas la TVA ni les autres taxes locales éventuelles.
Articles du CGI liés
L’article 1084 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1083 (exonération générale des pièces de sécurité sociale), l’article 1075 (caisse des marins) et l’article 1077 (caisse des mineurs). Ces dispositions forment un régime fiscal unifié favorisant les organismes sociaux dans leurs missions.
Conseil AdvizExperts
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