Texte officiel de l’article 1085 du CGI
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l’article 879 . Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d’organismes.
Questions fréquentes sur l’article 1085
Quels organismes bénéficient de l'exonération fiscale de l'article 1085 du CGI ?
Tous les organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale ainsi que leurs comités sociaux et économiques lors de fusions d'organismes bénéficient de cette exonération totale des droits fiscaux.
L'article 879 du CGI s'applique-t-il aux transferts entre organismes de sécurité sociale ?
Non, l'article 1085 du CGI exonère expressément ces transferts de l'application de l'article 879 relatif aux droits de mutation. Cette exonération est totale et automatique pour ces opérations spécifiques.
Ce que dit l’article 1085 du CGI
L’article 1085 CGI exonération fiscale établit un régime de faveur particulièrement avantageux pour les organismes de sécurité sociale. Cette disposition exonère totalement de droits fiscaux les transferts de biens entre organismes mentionnés dans le code de la sécurité sociale. L’article précise également que l’article 879 du CGI, relatif aux droits de mutation, ne s’applique pas à ces opérations. Cette exonération s’étend aux transferts de biens des comités sociaux et économiques lors de fusions d’organismes.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent être indirectement concernées par cet article lorsqu’elles participent à des opérations impliquant des organismes de sécurité sociale. Par exemple, lors de la cession d’un bien immobilier d’une valeur de 500 000 € à un organisme de sécurité sociale, l’acquéreur bénéficiera de l’exonération des droits de mutation (soit une économie d’environ 25 000 € de droits d’enregistrement). Cette connaissance peut orienter la stratégie de cession patrimoniale de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats spécialisés en droit social, doivent maîtriser cette exonération pour conseiller leurs clients organismes de sécurité sociale. Lors d’une restructuration impliquant un transfert immobilier de 2 millions d’euros entre deux caisses de retraite, l’économie fiscale atteint environ 100 000 € grâce à l’article 1085. Cette expertise permet de facturer des honoraires de conseil spécialisé particulièrement valorisés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme consultants auprès d’organismes sociaux doivent comprendre ce régime d’exonération. Cela leur permet de proposer des services de conseil en optimisation fiscale lors de restructurations, avec un chiffre d’affaires potentiel de 5 000 à 15 000 € par mission selon la complexité du dossier.
Points d’attention juridiques
L’exonération ne concerne que les organismes strictement mentionnés dans le code de la sécurité sociale. Les mutuelles régies par le code de la mutualité relèvent d’autres dispositions. La fusion d’organismes doit être effective pour que les comités sociaux et économiques bénéficient de l’exonération. Il convient de vérifier la qualité juridique précise de l’organisme avant d’appliquer cette exonération.
Articles du CGI liés
L’article 879 du CGI, expressément écarté par l’article 1085, concerne les droits de mutation. L’article 1088 traite des exonérations pour les mutuelles, complétant le dispositif social. Ces articles forment un ensemble cohérent favorisant les organismes à vocation sociale et mutualiste dans leurs opérations de restructuration.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, accompagne régulièrement les organismes sociaux dans leurs opérations de restructuration. Nous vérifions systématiquement l’éligibilité à l’article 1085 du CGI et sécurisons juridiquement ces exonérations fiscales. Notre expertise permet d’optimiser les coûts de transaction tout en respectant scrupuleusement la réglementation fiscale applicable à ces structures spécialisées.