Texte officiel de l’article 1088 du CGI
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l’exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l’article 1020 , des droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1088
Quels documents mutuelles bénéficient de l'exonération article 1088 ?
Les certificats, actes de notoriété et toutes pièces exclusivement liées au code de la mutualité sont exonérés des droits d'enregistrement. Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI.
L'article 1088 s'applique-t-il aux TPE ayant une mutuelle d'entreprise ?
Non, l'article 1088 concerne uniquement les organismes mutualistes eux-mêmes dans leurs opérations internes. Les TPE souscrivant une mutuelle collective ne bénéficient pas directement de cette exonération pour leurs actes d'adhésion.
Ce que dit l’article 1088 du CGI
L’article 1088 exonération droits enregistrement établit un régime fiscal privilégié pour les organismes mutualistes. Cette disposition exonère totalement des droits d’enregistrement les certificats, actes de notoriété et autres documents exclusivement relatifs à l’application du code de la mutualité. L’exonération reste soumise aux limitations prévues par l’article 1020 du CGI concernant les droits proportionnels.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME interagissant avec des organismes mutualistes bénéficient indirectement de cette exonération. Par exemple, une PME de 15 salariés adhérant à une mutuelle collective verra les frais administratifs réduits, car la mutuelle n’acquitte pas de droits d’enregistrement sur ses certificats d’adhésion (économie moyenne de 125€ par dossier). Cette exonération facilite également les démarches de transfert de mutuelle pour les entreprises en croissance.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, peuvent constituer des groupements mutualistes professionnels. Dans ce cas, les actes de notoriété établis pour les successions d’associés mutualistes ou les certificats de radiation bénéficient de l’exonération article 1088. Un cabinet d’avocats créant sa propre structure mutualiste économise ainsi environ 200€ par acte administratif.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs adhérant à des mutuelles professionnelles voient leurs cotisations allégées grâce à cette exonération. Les certificats d’adhésion et de radiation ne supportent aucun droit d’enregistrement, représentant une économie de 60€ à 100€ par auto-entrepreneur selon les démarches effectuées.
Points d’attention fiscaux
L’exonération article 1088 reste strictement limitée aux pièces “exclusivement” relatives au code de la mutualité. Tout document mixte ou ayant une portée commerciale échappe à ce régime privilégié. La référence à l’article 1020 impose également de vérifier l’absence de droits proportionnels applicables. Les entreprises doivent documenter précisément la nature mutualiste de leurs opérations pour bénéficier de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1020 limite l’exonération en maintenant certains droits proportionnels. L’article 1085 complète ce dispositif pour les organismes de sécurité sociale. Ces textes forment un ensemble cohérent favorisant l’économie sociale et solidaire tout en préservant les recettes fiscales sur les opérations à caractère commercial.
Conseil AdvizExperts
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