Texte officiel de l’article 1090 A du CGI
I. – Sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement (1). II. – Sont liquidés en débet les droits et pénalités d’enregistrement exigibles sur : a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance ; b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu’ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature à l’enregistrement dans un délai déterminé ; c) (Abrogé). Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.
Questions fréquentes sur l’article 1090 A
Quand les décisions avec aide juridictionnelle sont-elles exonérées de droits d'enregistrement ?
Les décisions sont exonérées sauf en cas de mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance. Dans ces cas, les droits sont liquidés en débet et deviennent exigibles après jugement.
Que signifie liquidation en débet pour l'aide juridictionnelle ?
La liquidation en débet signifie que les droits d'enregistrement sont provisoirement suspendus mais deviennent immédiatement exigibles après le jugement, notamment pour les mutations immobilières.
Ce que dit l’article 1090 A du CGI
L’article 1090 A du Code général des impôts encadre le régime fiscal de l’aide juridictionnelle droits enregistrement. Il établit un principe d’exonération pour les décisions judiciaires impliquant un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, avec des exceptions importantes pour les mutations immobilières.
Le texte distingue deux situations : l’exonération totale pour les décisions ne portant pas mutation, et la liquidation en débet pour les opérations immobilières ou les actes soumis à enregistrement obligatoire.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entrepreneurs confrontés à des contentieux commerciaux peuvent bénéficier de cette exonération si leurs revenus permettent l’aide juridictionnelle. Par exemple, un dirigeant de TPE avec des revenus inférieurs à 1 043 € mensuels pourra voir ses frais d’enregistrement de jugement commercial exonérés, sauf si la décision porte sur la cession de son fonds de commerce.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent informer leurs clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle que certains actes restent soumis aux droits d’enregistrement. Dans un divorce impliquant une mutation de bien immobilier, les droits de 0,715% sur la valeur du bien seront liquidés en débet et exigibles après le jugement.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en difficulté financière bénéficiant de l’aide juridictionnelle verra ses jugements exonérés de droits d’enregistrement, sauf s’il y a transmission de son activité ou cession d’éléments d’actif immobilier.
Points d’attention
La liquidation en débet créée une dette fiscale latente qui devient immédiatement exigible post-jugement. Les bénéficiaires doivent anticiper ces coûts, particulièrement pour les mutations immobilières où les droits peuvent représenter plusieurs milliers d’euros. Le retrait ultérieur de l’aide juridictionnelle rend tous les droits suspendus immédiatement exigibles.
Articles du CGI liés
L’article 1090 A s’articule avec l’article 1090 (droits en débet pour l’État), l’article 1090 B (taxe de publicité foncière) et l’article 1090 D (conséquences du retrait de l’aide). L’article 664 CGI, mentionné en référence, traite de la taxe de publicité foncière tenant lieu de droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de leurs obligations fiscales liées aux contentieux. Nous recommandons de provisionner les droits d’enregistrement même en cas d’aide juridictionnelle, car la liquidation en débet reporte simplement l’exigibilité sans supprimer la dette fiscale.