Texte officiel de l’article 111 bis du CGI
Lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés cesse d’y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d’être soumis à cet impôt. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l’article 208 C ni aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l’article 208 .
Questions fréquentes sur l’article 111 bis
Que se passe-t-il fiscalement quand une société sort du régime de l'impôt sur les sociétés ?
L'article 111 bis du CGI prévoit que tous les bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés proportionnellement à leurs droits. Cette distribution fictive est immédiatement imposable entre leurs mains.
Toutes les sociétés sont-elles concernées par l'article 111 bis du CGI ?
Non, les sociétés bénéficiant du régime de l'article 208 C et celles se transformant en SPPICAV sont expressément exclues du champ d'application de cet article.
Ce que dit l’article 111 bis du CGI
L’article 111 bis CGI sortie impôt sociétés établit un mécanisme fiscal anti-évitement lors de la cessation d’assujettissement à l’IS. Concrètement, lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés change de régime fiscal (passage en société de personnes, dissolution, etc.), tous ses bénéfices et réserves accumulés sont automatiquement considérés comme distribués aux associés. Cette règle vise à empêcher l’extraction de bénéfices sans imposition au niveau des associés.
Application pratique de l’article 111 bis
Pour les TPE/PME
Une SARL à l’IS possédant 150 000 € de réserves qui se transforme en EURL à l’IR verra ces réserves imposées chez l’associé unique. Si celui-ci est dans la tranche à 30%, l’imposition supplémentaire atteindra 45 000 €. Cette cessation d’assujettissement IS doit donc être anticipée pour optimiser la charge fiscale, notamment par des distributions préalables étalées.
Pour les professions libérales et avocats
Les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) sont particulièrement concernées. Une SELARL comptant 80 000 € de bénéfices non distribués qui opte pour la transparence fiscale déclenchera une imposition immédiate de ces sommes. L’avocat associé devra intégrer cette distribution réputée dans ses BNC, majorant significativement ses revenus imposables de l’année.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par l’article 111 bis, sauf s’ils détiennent des parts dans une société soumise à l’IS qui cesse son assujettissement. Dans ce cas, la distribution réputée s’ajoutera à leur chiffre d’affaires déclaré et pourra les faire basculer vers un autre régime fiscal.
Points d’attention essentiels
L’article 111 bis s’applique au prorata temporel : si la cessation d’assujettissement intervient en cours d’exercice, seule la fraction correspondante des résultats est concernée. Les exceptions sont limitées mais importantes : article 208 C (certaines restructurations) et transformations en SPPICAV. La distribution réputée s’effectue proportionnellement aux droits de chaque associé, selon la répartition du capital et des droits aux bénéfices.
Articles du CGI liés
L’article 111 bis s’articule avec l’article 111 (revenus distribués), l’article 112 (exclusions) et l’article 208 C (régimes dérogatoires). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des distributions et transformations societaires. La compréhension globale de ces dispositions est indispensable pour sécuriser les opérations de restructuration.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’anticipation des conséquences de l’article 111 bis. Notre expertise en fiscalité des sociétés nous permet de proposer des stratégies d’optimisation : distributions préalables, étalement des opérations, ou choix du timing optimal. N’hésitez pas à nous consulter avant toute transformation juridique pour évaluer l’impact fiscal et identifier les leviers d’optimisation adaptés à votre situation.