Texte officiel de l’article 1122 du CGI
Tous les actes qu’il y a lieu de reconstituer par suite de sinistre ou de faits de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l’article 679 , exonérés des droits d’enregistrement et, dispensés, le cas échéant, de la formalité à moins, en ce qui concerne les actes reconstitués, que les droits applicables à l’acte original n’aient pas été acquittés. Aucune pénalité d’enregistrement ne peut être réclamée sur les pièces produites à l’occasion de l’application de la loi précitée du 15 décembre 1923, modifiée par la loi du 6 février 1941. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux actes détruits par suite d’un sinistre chez un officier public ou ministériel.
Questions fréquentes sur l’article 1122
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1122 du CGI ?
Tous les actes reconstitués suite à un sinistre ou fait de guerre sont exonérés des droits d'enregistrement. Cette exonération s'applique aussi aux formalités de procédure liées à cette reconstitution, sauf si les droits de l'acte original n'ont pas été payés.
L'article 1122 s'applique-t-il si mes documents sont détruits chez mon notaire ?
Non, l'article 1122 du CGI exclut expressément les actes détruits chez un officier public ou ministériel (notaire, huissier, avocat). Dans ce cas, l'exonération ne s'applique pas et les droits d'enregistrement restent dus.
Ce que dit l’article 1122 du CGI
L’article 1122 du CGI reconstitution actes établit un régime d’exonération fiscale pour les documents détruits par des événements exceptionnels. Cette disposition vise à ne pas pénaliser fiscalement les contribuables victimes de sinistres en leur évitant de payer deux fois les droits d’enregistrement. L’exonération couvre tous les actes à reconstituer suite à un sinistre ou fait de guerre, ainsi que les formalités procédurales associées.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Une PME victime d’un incendie ayant détruit ses statuts, procès-verbaux d’assemblée ou contrats commerciaux pourra les reconstituer sans payer de nouveaux droits d’enregistrement. Par exemple, si des statuts de SARL avaient généré 375 € de droits d’enregistrement (0,5% sur un capital de 75 000 €), leur reconstitution sera gratuite sous réserve que les droits initiaux aient été acquittés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent reconstituer gratuitement leurs actes de société civile professionnelle (SCP) ou contrats de collaboration détruits par sinistre. Attention : si les documents sont détruits dans l’étude d’un confrère avocat ou chez un notaire, l’exonération ne s’applique pas selon la dernière phrase de l’article 1122.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les droits d’enregistrement, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette exonération pour reconstituer d’éventuels baux commerciaux ou contrats soumis à enregistrement obligatoire détruits par sinistre.
Points d’attention et exceptions
L’article 1122 du CGI prévoit plusieurs limitations importantes. Premièrement, l’exonération ne joue que si les droits de l’acte original ont été régulièrement acquittés. Deuxièmement, elle ne s’applique pas aux actes détruits chez un officier public ou ministériel, ces professionnels étant tenus à une obligation de conservation. Enfin, la référence à l’article 679-3° et aux lois de 1923 et 1941 rappelle l’origine historique de ce dispositif, né des destructions de guerre.
Articles du CGI liés
L’article 1122 s’articule avec l’article 1125 relatif à la reconstitution hypothécaire et l’article 1125 bis concernant les greffes de tribunaux de commerce. Ces textes forment un ensemble cohérent de mesures d’exonération en cas de force majeure, chacun visant un domaine spécifique du droit de l’enregistrement.
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