Article 1049 CGI : l’exonération de taxe de publicité foncière des HLM
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er juillet 1979
En bref
Les actes publiés au service de la publicité foncière pour appliquer la législation sur les habitations à loyer modéré ne supportent pas la taxe de publicité foncière.
L’exonération tombe quand cette taxe remplace les droits d’enregistrement, c’est-à-dire pour les mutations d’immeubles hors du champ de la TVA. L’article 1049 ne dispense donc pas un organisme HLM des droits de mutation de droit commun.
Exonération
taxe de publicité foncière
- Actes visés
- publiés pour la législation HLM
- Exception
- la taxe tient lieu de droits de mutation
- Étendue aux SEM
- logements sociaux neufs ou en VEFA
Le texte officiel
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Notre commentaire : trois situations
L’article 1049 se lit avec l’article 664 : lorsqu’un acte est publié au service de la publicité foncière, la taxe de publicité foncière remplace les droits d’enregistrement sur les dispositions qui y sont soumises. L’exonération ne couvre que la taxe qui n’a pas ce rôle.
Pour une collectivité ou une entreprise qui cède un bien à un bailleur social, la question utile est donc d’abord celle de la TVA : c’est elle qui détermine si des droits de mutation seront dus.
Articles 664 et 1049 du CGI ; BOI-ENR-DMTOI-10-90-20, version du 5 avril 2017, § 10 et 20.
Ce qu’il faut savoir
- Champ : les opérations faites dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
- Limite : la taxe qui tient lieu de droits de mutation reste due.
- SEM : l’exonération s’applique aux acquisitions d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement par des sociétés d’économie mixte, pour des logements sociaux au sens de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation.
- Autres mesures : les départements peuvent exonérer les cessions de logements par les organismes HLM (article 1594 G du CGI).
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques présente l’article 1049 comme une exonération générale de taxe de publicité foncière pour toutes les opérations effectuées dans le cadre de la législation HLM. Elle cesse quand un immeuble sorti du champ de la TVA fait l’objet d’une mutation : la taxe exigible tient alors lieu de droits d’enregistrement. Il admet que ne sont pas exigibles, faute d’avoir le caractère de droit d’enregistrement, le taux réduit dû quand la mutation supporte la TVA sur le prix total et le droit fixe dû avec un engagement de construire.
BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-90-20, version du 5 avril 2017, § 1 à 30.
Articles liés
| Article 683 | Les droits sur les ventes d’immeubles |
|---|---|
| Article 1594 D | Le taux départemental des droits de mutation |
| Article 728 | Les parts sociales qui donnent la jouissance d’un immeuble |
| Article 708 | Une autre exonération : les échanges d’immeubles ruraux |
Vos questions
Quand la taxe de publicité foncière s’applique-t-elle malgré l’article 1049 ?
Quand elle tient lieu de droits d’enregistrement. C’est le cas lorsqu’un organisme HLM acquiert un immeuble hors du champ de la TVA : la taxe due sur cette mutation remplace les droits de mutation, et l’exonération de l’article 1049 ne joue pas.
Quels actes HLM bénéficient de l’exonération de taxe de publicité foncière ?
Les actes publiés en vue d’appliquer la législation sur les habitations à loyer modéré, pour les opérations des organismes HLM. L’administration l’étend aux acquisitions d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement par les sociétés d’économie mixte, pour des logements sociaux.
Un organisme HLM qui achète un terrain à bâtir paie-t-il des droits ?
En général très peu : l’administration admet que la taxe à taux réduit due quand la vente supporte la TVA sur le prix total, ou le droit fixe dû avec un engagement de construire, n’a pas le caractère d’un droit d’enregistrement et n’est donc pas exigible. Les droits au taux normal restent dus dans les cas marginaux où ces conditions manquent.
Sources
- Code général des impôts, article 1049, version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006305808, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 664 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, mesures en faveur des organismes HLM, § 1 à 30, version du 5 avril 2017, BOI-ENR-DMTOI-10-90-20, consulté le 5 avril 2017.
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