Texte officiel de l’article 1125 du CGI
Le dépôt d’actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l’article 879 .
Questions fréquentes sur l’article 1125
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1125 du CGI ?
Tous les actes et pièces nécessaires à la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle). Cette dispense concerne tous droits et taxes habituellement dus.
La contribution de l'article 879 est-elle également exonérée lors de la reconstitution hypothécaire ?
Oui, l'article 1125 du CGI prévoit expressément la dispense de la contribution prévue à l'article 879, en plus de tous les autres droits et taxes. L'exonération est donc totale pour ces opérations de reconstitution.
Ce que dit l’article 1125 du CGI
L’article 1125 du Code général des impôts établit une reconstitution documentation hypothécaire spécifique en cas de destruction par force majeure. Cette disposition fiscale exonère totalement de droits et taxes le dépôt d’actes nécessaire à la reconstitution des dossiers hypothécaires perdus. L’exonération couvre également la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879, garantissant ainsi une reconstitution sans coût fiscal pour les propriétaires sinistrés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des biens immobiliers hypothéqués peuvent bénéficier de cette exonération lors de sinistres. Par exemple, une PME dont les locaux commerciaux ont brûlé avec destruction des actes hypothécaires pourra reconstituer sa documentation sans acquitter les 125€ de droits d’enregistrement habituels ni les taxes de publicité foncière (0,10% de la valeur). Pour un bien de 500 000€, l’économie atteint 625€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux professionnels sont particulièrement concernés. Un cabinet d’avocats victime d’un cas de force majeure hypothèque (inondation, incendie) peut reconstituer ses titres de propriété sans frais. Cette mesure s’avère cruciale pour maintenir l’activité professionnelle après sinistre.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment propriétaires immobiliers, les auto-entrepreneurs détenant des biens professionnels hypothéqués bénéficient également de cette dispense droits hypothécaires. L’exonération facilite la reprise d’activité après sinistre en évitant des coûts administratifs supplémentaires.
Points d’attention
La force majeure doit être clairement établie et documentée. Les cas acceptés incluent catastrophes naturelles, incendies accidentels, destructions de guerre, mais excluent négligences ou destructions volontaires. La reconstitution doit concerner exclusivement des documents hypothécaires authentiques préexistants. L’administration fiscale peut exiger des justificatifs du sinistre (rapport pompiers, expertise assurance). La destruction actes notariés nécessite une procédure spécifique impliquant la chambre des notaires.
Articles du CGI liés
L’article 879 définit la contribution de sécurité immobilière dont l’exonération est expressément prévue. Les articles 1122 et 1125 bis organisent d’autres régimes de reconstitution pour sinistres ou destructions d’archives. L’article 662 fixe les droits d’enregistrement normalement applicables aux actes hypothécaires, dont la dispense constitue un avantage substantiel.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande de constituer rapidement un dossier complet après sinistre. AdvizExperts accompagne les TPE/PME dans ces démarches complexes, coordonnant avec notaires et services hypothécaires pour optimiser cette exonération taxes hypothèque. Nous conseillons également la mise en place de sauvegardes préventives des documents hypothécaires pour faciliter les reconstitutions futures.