Texte officiel de l’article 1127 du CGI
Ne donnent lieu à la perception d’aucun impôt les attributions gratuites d’actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d’assurances ; 4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l’actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation.
Questions fréquentes sur l’article 1127
Quelles attributions gratuites d'actions sont exonérées selon l'article 1127 du CGI ?
L'article 1127 exonère les attributions gratuites d'actions des entreprises nationales d'assurances et celles liées à l'actionnariat du personnel de la Société nationale industrielle aérospatiale et SNECMA. Ces opérations ne donnent lieu à aucun impôt.
L'article 1127 s'applique-t-il aux PME privées pour l'attribution gratuite d'actions ?
Non, l'article 1127 ne concerne que des cas très spécifiques d'entreprises publiques ou nationales. Les PME privées doivent se référer à l'article 1126 pour l'attribution gratuite d'actions à leur personnel sous certaines conditions.
Ce que dit l’article 1127 du CGI
L’article 1127 CGI attributions gratuites actions établit une exonération fiscale totale pour des opérations très spécifiques d’attribution gratuite d’actions. Cette disposition, largement évidée par les abrogations successives, ne s’applique aujourd’hui qu’à deux situations précises : les attributions gratuites d’actions des entreprises nationales d’assurances (articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances) et celles liées à l’actionnariat du personnel de la Société nationale industrielle aérospatiale et de la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation (SNECMA) selon la loi du 4 janvier 1973.
Application pratique
Pour les TPE/PME
L’article 1127 ne trouve pas d’application directe pour les TPE/PME classiques, car il ne concerne que des entreprises publiques ou nationales spécifiquement désignées. Les entreprises privées souhaitant distribuer gratuitement des actions à leur personnel doivent se tourner vers l’article 1126 du CGI, qui encadre l’attribution gratuite d’actions à l’ensemble du personnel sous conditions réglementaires strictes. Par exemple, une SARL de 15 salariés ne peut pas bénéficier de l’exonération de l’article 1127.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, qu’elles soient exercées en société ou individuellement, ne sont pas concernées par l’article 1127. Les avocats exerçant en SELARL ou les médecins en SEL ne peuvent prétendre à cette exonération. Leurs opérations d’attribution de parts sociales relèvent du droit commun ou, le cas échéant, des dispositifs spéciaux comme l’article 1126 s’ils respectent les conditions d’attribution à l’ensemble du personnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, par définition en entreprise individuelle, ne peuvent pas procéder à des attributions d’actions puisqu’ils n’ont pas de capital social. L’article 1127 leur est donc totalement inapplicable. Cette disposition ne concerne que les sociétés par actions ou assimilées.
Points d’attention
La portée de l’article 1127 s’est considérablement réduite depuis sa création, avec l’abrogation des points 1° et 2°. Seuls subsistent des cas très spécifiques liés au secteur public. Les entreprises privées doivent impérativement vérifier leur éligibilité aux dispositifs généraux avant d’envisager toute attribution gratuite d’actions. L’exonération totale prévue par cet article (“ne donnent lieu à la perception d’aucun impôt”) reste exceptionnelle dans le droit fiscal français et nécessite une stricte conformité aux textes de référence.
Articles du CGI liés
L’article 1127 doit être lu en parallèle avec l’article 1126 qui traite de l’attribution gratuite d’actions à l’ensemble du personnel d’une société, ainsi qu’avec les articles 163 bis C et suivants relatifs aux stock-options et attributions gratuites d’actions. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de mesures d’incitation à l’actionnariat salarié, chacune avec ses conditions spécifiques d’application et d’exonération.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé auprès des TPE/PME, AdvizExperts recommande de ne pas confondre l’article 1127 avec les dispositifs généraux d’intéressement du personnel. Pour toute opération d’attribution gratuite d’actions dans votre entreprise privée, notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de l’éligibilité à l’article 1126 et le respect des conditions réglementaires. Contactez nos experts fiscaux à Paris 8 pour sécuriser vos opérations d’actionnariat salarié et optimiser leur traitement fiscal.